Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 3]









Chambre 4-5

Ordonnance n° 2024/M35





ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 25 AVRIL 2024





MS/KV





Rôle N°23/00445

N° Portalis DBVB-V-B7H-BKS7G







[K] [R] [Z] [Y] épouse [X]





C/



[W] [S]























Copie exécutoire délivrée 

le : 25/04/2024

à : 



- Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE



- Me Julie DURBEC, avocat au barreau de GRASSE









APPELANTE



Madame [K] [R] [Z] [Y] épouse [X], demeurant [Adresse 5] - [Localité 2]



représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Michel DUHAUT de la SELARL DUHAUT AVOCATS, avocat au barreau de NICE





INTIME



Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 4] - [Localité 1]



représenté par Me Julie DURBEC, avocat au barreau de GRASSE





*-*-*-*-*





Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Pascale ROCK, Greffier,



Après débats à l'audience du 20 février 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 25 avril 2024, l'ordonnance suivante :



Le 6 janvier 2023 Madame [R] [X] a interjeté appel d'un jugement rendu le 6 octobre 2022, par le conseil de prud'hommes de Cannes qui:

Condamne Mme [X] à régler à M. [S] : 

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4500,38 euros, 

- Indemnité compensatrice de préavis:1039 euros, 

- Rappel d'heures supplémentaires : 22908,88 euros, 

- Rappel d'heures de présence responsable: 5507,46 euros, 

- Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé: 27002,38 euros, 

- Article 700 du code de procédure civile : 1000 euros. 

Ordonne la remise sous astreinte de 15 euros par jour de retard des documents de fin de contrat à compter d'un mois après la réception de la présente notification et se réserve le droit de liquider l'astreinte. 

- Condamne Mme [X] aux dépens. 



Par requête du 7 avril 2023, puis par voie de conclusions notifiées le 22 juin 2023, a sollicité du conseiller de mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, qu'il prononce la radiation du rôle de l'affaire en raison de l'absence de règlement par l'appelante desdites condamnations assorties de l'exécution provisoire et pour voir condamner l'appelante au paiement de la somme de 1 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 



Dans ses dernières écritures notifiées le 8 décembre 2023, M. [S] demande de juger que Mme [X] ne s'est pas acquittée spontanément des sommes mises à sa charge au titre de l'exécution provisoire, de juger que le règlement n'est intervenu qu'onze mois après le jugement et cinq mois après la demande de fixation d'un incident, et en conséquence, de condamner Mme [X] à payer à M. [S] la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

 

Par voie de conclusions notifiées le 19 février 2024, Mme [X] demande de :

Constater qu'elle s'est acquittée des condamnations mises à sa charge par le conseil de prud'hommes de Cannes et assorties de l'exécution provisoire, 

Constater que M.[S] n'allègue aucun préjudice relatif au retard dans l'exécution provisoire du jugement, 

En conséquence, 


A titre principal, 


Débouter M. [S] de l'intégralité de ses demandes, 


A titre subsidiaire, 


Réserver l'article 700 du code de procédure civile, 

Réserver les dépens. 



MOTIFS 



Mme [X] a interjeté appel de la décision rendue le 6 octobre 2022, par le conseil de prud'hommes de Cannes.



Il convient de constater que Mme [X] s'est acquittée des condamnations assorties de l'exécution provisoire mises à sa charge par le Conseil de Prud'hommes de Cannes et en conséquence il convient de dire n'y avoir lieu à radiation de l'appel.



Il convient toutefois de constater que cette exécution fait suite à l'introduction par l'intimé d'un incident de radiation de l'appel interjeté par Mme [X].



En conséquence, en application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile Mme [X] sera condamnée aux éventuels dépens du présent incident ainsi qu'à payer à M. [S] une somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, 



Constatons que Mme [X] s'est acquittée des condamnations assorties de l'exécution provisoire mises à sa charge par le jugement rendu le 6 octobre 2022, par le conseil de prud'hommes de Cannes,



Disons n'y avoir lieu à radiation de l'appel, 



Condamnons Mme [X] aux dépens.









Condamnons Mme [X] à payer à M. [S] une somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.







Le greffier Le magistrat de la mise en état