Cour d'AppelChambre 4-5
Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 25 avril 2024
- ECLI
- 662b43a7fe25450008314746
- Date
- 25 avril 2024
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 24/02949 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWAF Ordonnance n° 2024/M37 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. [10] ([9]) Représentant : Me Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [X] [F] Mme [N] [F], agissant tant en son nom personnel, qu'ès qualités de représentante légale de [S] [F] née le 25.10.2010 et [P] [F], née le 30.09.2007, domiciliés même adresse Mme [B] [F] S.A.S. [8] S.A. [4] Caisse [6] Intimés Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, Greffier, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A.S. [10] ([9]), appelante contre [X] [F], [N] [F], [B] [F], S.A.S. [8], S.A. [4], [5], intimés Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/02949 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWAF et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 25 avril 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie exécutoire délivrée le : 25 avril 2024 à : - Me [C] [D] de la SELARL PROVANSAL [7], avocat au barreau de MARSEILLE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-5
- Date
- 25 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
662b43a7fe25450008314746
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel