Cour d'AppelChambre 4-5
Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 25 avril 2024
- ECLI
- 662b43a7fe2545000831474a
- Date
- 25 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 24/04455 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3AN Ordonnance n° 2024/M39 S.A.S. SUD TERRASSEMENT Représentant : Me Thomas SALAUN de la SELARL CLERGERIE - SEMMEL - SALAUN - KAUTZMANN, avocat au barreau de TARASCON Appelante M. [G] [Z] [A] M. [C] [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS SUD TERRASSEMENT selon jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de TARASCON le 21 avril 2023 [Adresse 4] (CGEA) [Localité 5] Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/04455 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3AN joint au 24/4046 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 24/4046 Fait à [Localité 3], le 25 Avril 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-5
- Date
- 25 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
662b43a7fe2545000831474a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel