Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 25 avril 2024

COUR D'APPEL RG n° 24/05404 Requête 

D'AIX EN PROVENCE RG n° 24/05372 Fond 







ORDONNANCE AUTORISANT UNE 

ASSIGNATION A JOUR FIXE 

n° 24/05404









Nous, Gilles PACAUD, Président de la chambre 1-2, délégué par M. le Premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence,



Vu la requête présentée, le 24 avril 2024, par Maître Hevé Zuelgaray, conseil de la société IN'LI PACA, les faits exposés et les pièces communiquées à l'appui ; 



Vu les articles 83 et suivants du Code de procédure civile ;



Vu la procédure opposant 



S.A. IN'LI PACA, 

représentée par son représentant légal,



Appelante



à



Madameme [Y] [Z] divorcée [I]



Intimée

* * *



Vu l'ordonnance, rendue le11 avril 2024, par laquelle le juge des référés du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice s'est déclaré incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de cette même juridiction ;



Vu l'appel interjeté par la S.A. IN'LI PACA le 24 avril 2024 ;



Vu la requête présentée, le 24 avril 2024, par le conseil de l'appelante tendant à se voir autoriser, par application de l'article 84 du code de procédure civile, à assigner l'intimée à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée au répertoire général sous le n° 24/05372 ;



Vu les conclusions et pièces annexées ;



Autorisons la requérante à assigner Mme [Y] [Z] à l'audience du mardi 08 octobre 2024 à 9h00 ;



PAR CES MOTIFS 



AUTORISONS la S.A. IN'LI PACA à assigner à jour fixe Mme [Y] [Z], intimée, devant la cour d'appel de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :



Mardi 08 octobre 2024 à 9h00, salle A (dite Eric Negron) Palais Verdun, devant la chambre 1-2 ; 



Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date de fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. 







Fait à Aix en Provence

Le 25 avril 2024



Le Président de chambre

Gilles PACAUD