Cour d'Appel · Chambre sociale — 25 avril 2024

[R] [T]





C/



S.A.S. THE KOOPLES DIFFUSION prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège



















Copies délivrées aux représentants des parties le 25 Avril 2024







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 25 AVRIL 2024



MINUTE N°



N° RG 22/00690 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBUH









APPELANTE :



Madame [R] [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Me Sandrine ANNE, avocat au barreau de DIJON





INTIMEE :



S.A.S. THE KOOPLES DIFFUSION prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON (avocat postulant) et par Me Johann SULTAN de la SELEURL SELARLU JOHANN SULTAN, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)





Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer VAL, Greffier,





EXPOSÉ DU LITIGE :



Vu les conclusions de Mme [T] (l'appelante) en date du 16 janvier 2024 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la production de diverses pièces afin de soutenir sa demande portant sur une discrimination fondée sur l'âge et une inégalité de traitement et les dernières conclusions d'incident du 20 mars 2024,



Vu les conclusions de la société the Kooples diffusion (la société) en date du 20 mars 2024 indiquant qu'elle a communiqué la grille actualisée des salaires et classifications depuis le 1er octobre 2019 et concluant au rejet des autres demandes de communication de pièces et notamment les bulletins de salaire de Mme [S] depuis le 22 janvier 2019 puis à compter de janvier 2020,



Vu les nouvelles conclusions de la société en date du 17 avril 2024 réitérant ses demandes,



Vu le jugement du 29 septembre 2022,



Vu la déclaration d'appel du 21 octobre 2022,





MOTIFS :



Sur la communication de pièces :



L'appelante demande la production d'une grille actualisée des salaires et classification depuis le 1er octobre 2019, les bulletins de salaire de Mme [S] depuis le 22 janvier 2019, date de son embauche, puis à compter de janvier 2020 date de sa promotion en qualité de première vendeuse et jusqu'à sa désignation en qualité de responsable de vente à une date ultérieure, avec occultation des données personnelles à l'exception des nom, prénom, classification conventionnelle ou interne à l'entreprise, la rémunération mensuelle détaillée et la rémunération brute totale cumulée.

Elle précise que cette demande est fondée pour étayer son action en rappel de salaires, estimant avoir été victime d'une discrimination liée à l'âge ainsi que d'une inégalité de traitement.



La société répond que Mme [S] travaille depuis 2015 et verse aux débats le CV de celle-ci.

Elle souligne que Mme [S] avait déjà remplacé la responsable de boutique, a été nommée à ce poste, après le départ de Mme [K] et que la production des bulletins de paie de cette salariée porte nécessairement atteinte à sa vie personnelle et n'est pas indispensable dans le cadre du présent litige.



En application des articles 907 et 788 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut exercer tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

Cette communication est limitée par l'existence d'un empêchement légitime comme le respect de la vie privée.

Une atteinte au respect de la vie privée est, toutefois, possible si elle est indispensable à l'exercice du droit de se défendre et proportionnée au but poursuivi.



Ici, l'appelante invoque une discrimination et une inégalité de traitement, notamment au regard du parcours professionnel de Mme [S], une autre salariée de la société qui, selon elle, a bénéficié d'une promotion interne fulgurante pour une ancienneté inférieure à la sienne et sur ses compétences quant à la maîtrise de la langue anglaise.

Sur la discrimination, il lui suffit d'apporter des éléments laissant supposer celle-ci. 

Le fait de la fonder sur l'âge n'a pas d'incidence sur la remise demandée des bulletins de salaire.



Par ailleurs, il incombe à la salariée qui invoque une atteinte au principe à travail égal salaire égal, d'apporter des éléments susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et à l'employeur de rapporter la preuve que cette différence est justifiée par des éléments objectifs. 

Parmi les éléments que doit produire la salariée peuvent figurer des bulletins de salaire d'autres salariées afin de procéder à toute comparaison utile.

L'atteinte à la vie privée est limitée en ce que la production porte sur une période circonscrite dans le temps.

De plus, cette production est nécessaire à l'exercice, par la salariée, de son droit de se défendre ou d'apporter des éléments au soutien de sa demande et qui sont en possession d'un tiers.

La demande sera donc accueillie, à l'exception de la grille actualisée des salaires déjà produites et incluses dans les conclusions, avec les précisions figurant dans le dispositif subséquent et sous astreinte de 150 euros par jour de retard selon les modalités précisées ci-après.



La société supportera les dépens de la procédure.





PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire:



- Dit que la société the Kooples diffusion remettra à Mme [T], dans un délai de 20 jours suivant la signification de la présente ordonnance, les bulletins de salaire de Mme [S] depuis le 22 janvier 2019, date de son embauche, puis à compter de janvier 2020 date de sa promotion en qualité de première vendeuse et jusqu'à sa désignation en qualité de responsable de vente à une date ultérieure, avec occultation des données personnelles à l'exception des nom, prénom, classification conventionnelle ou interne à l'entreprise, la rémunération mensuelle détaillée et la rémunération brute totale cumulée ;



- Dit que, passé ce délai de 20 jours, une astreinte de 150 euros par jour de retard commencera à courir à l'encontre de la société The Kooples diffusion et ce pendant un délai de trois mois ;



- Condamne la société The Kooples diffusion aux dépens de la procédure d'incident ;







Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état





Jennifer VAL Olivier MANSION