Cour d'Appel · Chambre sociale — 25 avril 2024

S.A.R.L. GAYET TRANSPORTS EXPRESS - GTE





C/



[B] [J]



























Copies délivrées aux représentants des parties le 25 Avril 2024







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 25 AVRIL 2024



MINUTE N°



N° RG 23/00694 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GKKZ









APPELANTE :



S.A.R.L. GAYET TRANSPORTS EXPRESS - GTE

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Martin LOISELET, avocat au barreau de DIJON substitué par Me FRISA Héloïse, avocat au barreau de DIJON





INTIME :



Monsieur [B] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Me Catherine DELOGE-MAGAUD, avocat au barreau de DIJON



Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer VAL, Greffier,





EXPOSÉ DU LITIGE :



Vu les conclusions de M. [J] en date du 22 mars 2024 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,



Vu les conclusions de la société Gayet transports express (la société) en date du 17 avril 2024 tendant au rejet des demandes adverses,



Vu le jugement du 30 novembre 2023,



Vu la déclaration d'appel du 21 décembre 2023,





MOTIFS :



L'article 524 du code de procédure civile dispose que la radiation de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521, à moins que cette exécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant soit dans l'impossibilité de l'exécuter. 



En l'espèce, M. [J] demande la radiation à la suite du défaut d'exécution partiel du jugement précité, lequel a condamné la société à lui verser diverses sommes.

La société répond qu'elle a versé une somme de 3 000 euros, qu'elle s'engage à payer le solde dû en mai et juin 2024 et que la radiation n'est pas une sanction nécessaire pour l'inciter au paiement.



Force est de constater que la société n'a pas réglé les sommes dues au titre de l'exécution provisoire de droit, à l'exception de la somme de 3 000 euros, et ne justifie d'aucune impossibilité ni que cette exécution, limitée à l'équivalent de neuf mois de salaire, aurait des conséquences manifestement excessives.



La radiation sera donc prononcée.





Sur les autres demandes :



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.



La société supportera les dépens.





PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :



- Ordonne la radiation de l'affaire n°RG 23/00694 opposant la société Gayet transports express à M. [J] du rang des affaires en cours ;



- Rappelle que l'affaire sera réinscrite au rôle à la diligence des parties et après justification de l'exécution de la partie du jugement revêtue de l'exécution provisoire ;



- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;



- Condamne la société Gayet transports express aux dépens de la procédure d'incident ;







Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état





Jennifer VAL Olivier MANSION