Cour d'Appel · 3e chambre civile — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 20/05338 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OYTD

auquel a été joint le RG 20/5379

ORDONNANCE N°







APPELANTS :



M. [S] [B]

[Adresse 8] 

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représenté par Me Jana KRATKA, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A.S.U. ISOLTECH FACADES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jana KRATKA, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMES : 



Mme [W] [C]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Mélanie MAINGOURD de la SCP CASANOVA - MAINGOURD - THAI THONG, avocat au barreau de MONTPELLIER



M. [P] [C]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Mélanie MAINGOURD de la SCP CASANOVA - MAINGOURD - THAI THONG, avocat au barreau de MONTPELLIER



M. [Y] [H]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représenté par Me Jana KRATKA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Thierry CARLIER, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier,



Vu les débats à l'audience sur incident du 13 février 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024 ;





EXPOSE DU LITIGE :



Le 27 novembre 2020, la SASU Isoltech Façades a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier rendu le 29 septembre 2020 à l'encontre de Madame [W] [C], Monsieur [P] [C], Monsieur [Y] [H] et Monsieur [S] [B].



Le 30 novembre 2020, Monsieur [S] [B] a interjeté appel du même jugement à l'encontre de Madame [W] [C], Monsieur [P] [C], Monsieur [Y] [H] et la SASU Isoltech Façades.



Par ordonnance du 22 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné l'exécution provisoire du jugement rendu le 29 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Montpellier et invité les époux [C] à le saisir ultérieurement d'une demande de radiation de l'affaire.



Par conclusions d'incident remises au greffe le 14 juin 2022 et le 6 mars 2023, Monsieur et Madame [C] demandent au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire et de condamner in solidum Monsieur [S] [B], la SAS Isoltech Façades et Monsieur [Y] [H] à leur payer une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.



Les autres parties n'ont pas présenté d'observations et n'ont pas conclu.





SUR CE :



Sur la recevabilité de la requête en radiation :



La requête en radiation a été présentée par les époux [C] le 4 mai 2021, soit dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile qui a commencé à courir le 18 mars 2021, date de remise au greffe des conclusions de l'appelante.

 

 Sur le bien fondé de la requête :



En l'espèce, les époux [C] exposent que seul Monsieur [B] a procédé au paiement de sa quote-part, Monsieur [Y] [H] et la SASU Isoltech Façades n'ayant pas exécuté les causes du jugement.



Ce dernier condamnait Monsieur [Y] [H] à payer aux époux [C] la somme de 12 000 euros , la SASU Isoltech Façades à leur payer la somme de 6 300 euros , les trois défendeurs étant condamnés in solidum à payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



La SASU Isoltech Façades n'ayant pas conclu ni présenté d'observations devant le conseiller de la mise en état ne justifie pas avoir exécuté les causes du jugement et ne rapporte pas la preuve qu'une telle exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour elle.



Il sera par conséquent fait droit, en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, à la demande de radiation de Monsieur et Madame [C].





PAR CES MOTIFS :



Disons que la requête est recevable ;



Ordonnons la radiation de l'affaire n° RG 20/05338 du rang des affaires en cours et dit qu'elle ne sera rétablie, sauf péremption, que sur justification de l'exécution des causes du jugement ci-dessus énoncées ;



Condamne in solidum la SASU Isoltech Façades et Monsieur [Y] [H] à payer à Madame [W] [C] et Monsieur [P] [C] une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident.







Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,