Cour d'Appel · 3e chambre civile — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 23/01416 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYDO

ORDONNANCE N°





APPELANTE :



Mme [R] [V] épouse [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Pascal GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-

GADEL-CAPSIE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES









INTIMES : 



M. [T] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Frédéric PINET de la SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE, substitué par Me Philippe SENMARTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A. MAAF ASSURANCES 

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER

 

Le VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Thierry CARLIER, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier,



Vu les débats à l'audience sur incident du 13 février 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024 ;



Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation de l'appel remises au greffe par Monsieur [T] [S] le 3 août 2023 ;



Vu les conclusions d'incident de Madame [R] [V] épouse [H] remises au greffe le 2 février 2024 exposant que la décision rendue en première instance a été totalement exécutée ;



Vu le message RPVA du 9 février 2024 par lequel Monsieur [S] se désiste de son incident de radiation de l'appel, les causes ayant été réglées ;



SUR CE :



En l'espèce, le désistement par Monsieur [S] de son incident aux fins de radiation de l'appel a été accepté par Madame [V] épouse [H] qui expose qu'un chèque d'un montant de 9000 euros libellé à l'ordre de la CARPA a été adressé au conseil de Monsieur [S] en règlement de la condamnation prononcée par le tribunal judiciaire de Perpignan le 30 janvier 2023, la Maaf ayant également adressé à ce dernier le 1er mars 2023 une somme de 27 967,08 euros .



Par conséquent, il convient de constater le désistement de Monsieur [S] de son incident aux fins de radiation de l'affaire et l'extinction de l'instance portant sur cet incident.



Monsieur [S] sera condamné aux entiers dépens de l'instance éteinte, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS :



Constatons que Monsieur [T] [S] se désiste de son incident aux fins de radiation du rôle de l'affaire ;



Disons que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance portant sur l'incident; 



Condamnons Monsieur [T] [S] aux entiers dépens de l'instance éteinte.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,