Cour d'Appel · 3e chambre civile — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 23/01621 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYQE

ORDONNANCE N°



APPELANTE :



S.A.S WE SHARE TRUST

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMES : 



Mme [H] [J]

[Adresse 6] 

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER



M. [D] [V]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Liliane TCHAKOTEU MESSABIEM, avocat au barreau de BEZIERS substitué par par Me Benjamin JEGOU, avocat au barreau de BEZIERS





Le VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Hélène ALBESA, greffier,



Vu les débats à l'audience sur incident du 12 mars 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024 ;



EXPOSE DES FAITS 



Par jugement du 16 mars 2023 rendu entre Mme [H] [J], d'une part, M. [D] [V] et la SAS We share trust d'autre part, le tribunal judiciaire de Béziers a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire,

- condamné in solidum monsieur [D] [V] et la SAS We share trust à payer à Mme [H] [J] la somme de 18 000 euros au titre de la reprise des désordres ;

- condamné M. [D] [V] à payer à Mme [H] [J] la somme de 1 000 euros au titre du trouble de jouissance ;

- condamné in solidum M. [D] [V] et la SAS We share trust aux dépens et à payer à madame [H] [J] la somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



La SAS We share trust a relevé appel de ce jugement par acte enregistré au greffe le 24 mars 2023. 



Par conclusions d'incident enregistrées au greffe le 25 septembre 2023, Mme [H] [J] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation, les causes du jugement n'ayant pas été exécutées. 



Par conclusions enregistrées le 5 mars, Mme [H] [J] a demandé à voir constater son désistement d'incident et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et autres dépens. 

 

A l'audience, la SAS We share trust et M. [D] [V], par l'intermédiaire de leurs conseils, ont déclaré accepter ce désistement. 





MOTIFS



Le désistement de Mme [H] [J], motivé par un rapprochement entre les parties, a été accepté par la SAS We share trust et M. [D] [V]. 



Il est dans ces conditions parfait au sens de l'article 395 du code de procédure civile et l'instance d'incident est éteinte.



Chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés. 





PAR CES MOTIFS,



Constatons le désistement parfait de Mme [H] [J] de son incident ;



Disons que l'instance d'incident est éteinte et que le conseiller de la mise en état est dessaisi de cet incident ;



Disons que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés. 







LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT