Cour d'Appel · 3e chambre civile — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile



ORDONNANCE



N° RG 23/04339 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P574

ORDONNANCE N°





APPELANTE :



Mme [B] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Pascal GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES



INTIMEE : 



Mme [M] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, 



Vu les articles 384, 785, 787 et 907 du code de procédure civile ;



Vu la décision du tribunal judiciaire de PERPIGNAN en date du 27 juin 2023 ;



Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [B] [K] le 23 Août 2023 ;



Vu les conclusions de Madame [M] [U] reçues par RPVA le 21 mars 2024 demandant l'homologation de l'accord signé entre les parties le 6 mars 2024 ;



Vu les conclusions de Madame [B] [K] reçues par RPVA le 04 avril 2024 demandant l'homologation de l'accord signé entre les parties le 6 mars 2024 et de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ;



Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence; en l'espèce, les parties sont parvenues à un accord intitulé « protocole d'accord transactionnel» signé par les parties le 6 mars 2024, auquel il y a lieu de donner force exécutoire et qui sera annexé à la présente ordonnance pour faire corps avec celle-ci ;



Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.





PAR CES MOTIFS :



Donnons force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties intitulé « protocole d'accord transactionnel» signé par les parties le 6 mars 2024, qui sera annexé à la présente ordonnance pour faire corps avec celle-ci,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,



Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens et ses frais irrépétibles.



Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,