Cour d'Appel · Rétentions — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00306 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHBM



O R D O N N A N C E N° 2024 - 314 

du 25 Avril 2024

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [T] [W]

né le 05 Juin 1984 à [Localité 3] ( MAROC )

de nationalité Marocaine



retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant et assisté de Maître Yves léopold KOUAHOU, avocat commis d'office

Appelant, 





D'AUTRE PART :



1°) MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représenté par Monsieur [O] [L], dûment habilité,



2°) MINISTERE PUBLIC :



Non représenté





Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffière,















EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté du 21 avril 2024 de MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 2] portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [T] [W].



Vu la décision de placement en rétention administrative du 21 avril 2024 de Monsieur [T] [W], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Vu l'ordonnance du 23 Avril 2024 à 16h23 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PERPIGNAN qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours.



Vu l'appel téléphonique du 24 Avril 2024 à la coordination pénale afin de désignation d'un avocat commis d'office pour l'audience 25 Avril 2024 à 10 H 30 



Vu la déclaration d'appel faite le 24 Avril 2024 par Monsieur [T] [W], du centre de rétention administrative de [Localité 4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12H13.



Vu les courriels adressés le 24 Avril 2024 à MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 2], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 25 Avril 2024 à 10 H 30. 



L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de l'accueil de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.



L'audience publique initialement fixée à 10 H 30 a commencé à 11h.



PRETENTIONS DES PARTIES



Monsieur [T] [W] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je me nomme [T] [W] né le 05 Juin 1984 à [Localité 3] ( MAROC ) de nationalité Marocaine . Je n'ai pas de passeport . C'est la loi qui décide si je dois partir ' 



La conseillère indique que il n' y a pas de contestation de l'arrêté de placement dans le délai de 48 heures ; cela ne peut donc être évoqué en appel . 



L'avocat Me Yves léopold KOUAHOU développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Notification de l'arrêté de placement : toutes les décision ont été notifiées à la même heure. Ce qui créee un grief à monsieur. Je m'en rapporte pour le reste . Il est en France depuis 20 ans . 



Monsieur le représentant de MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 2] demande la confirmation de l'ordonnance déférée. Il indique à l'audience : ' Notification concommitante , notification de l'arrêté de placeement à 14h30 , 14h 40 notification de la fin de garde à vue 



Assisté de , interprète, Monsieur [T] [W] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' Je n'ai rien à ajouter je suis trop fatigué '



Le conseiller indique que l'affaire est mise en délibéré et que la décision sera notifiée par les soins du Directeur du centre de rétention de [Localité 4]. 



SUR QUOI



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 24 Avril 2024, à 12H13, Monsieur [T] [W] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de PERPIGNAN du 23 Avril 2024 notifiée à 16h23, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.



Sur l'appel :



Sur le moyen de nullité :



Aux termes de l'article L743-12 du ceseda, 'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.'



En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à l'intéressé d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.



L'intéressé fait valoir que la notification de l'arrêté de placement en rétention et de ses droits en rétention ont été concomitantes de sorte qu'il est impossible que ces actes et droits lui aient été notifiés, qu'il faut en conclure qu'il lui a été simplement demandé de signer sans réelle notification, ce qui lui fait grief en ne l'informant pas correctement des décisions, voies de recours et de ses droits.



Il n'est pas démontré que la concomitance des notifications de l'arrêté de placement en rétention administrative et des droits afférents le 21 avril 2024 à 14 heures 30 aurait empêché l'intéressé d'en prendre connaissance. Il ne rapporte donc pas la preuve qu'il aurait été porté atteinte à ses droits.



Le moyen de nullité sera donc rejeté. 



Sur l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation et l'erreur de droit :



L'intéressé fait valoir que la décision de placement en rétention encourt l'annulation pour erreur d'appréciation de sa situation.



Il résulte des articles L. 741-10, L. 743-3 à L. 743-18 et R. 743-1 et suivants du CESEDA que la contestation de la régularité de l'arrêté portant placement enrétention administrative doit se faire par requête écrite déposée à cette fin par l'étranger ou son représentant dans un délai de 48 heures à compter de sa notification. A défaut d'une telle requête, le juge des libertés et de la détention n'est pas régulièrement saisi (Cass. 1** civ., 1-janvier 2019, n°18-50.047).



En l'espèce, ni l'intéressé, ni son conseil n'ont déposé de requête écrite de sorte que le juge des libertés et de la détention n'est pas valablement saisi d'une contestation de la régularité de I`arrété portant placement en rétention administrative pris par M. LE PREFET DES [Localité 2] le 21 avril 2024 notifié le même jour à l'intéressé à 14 heures 30.



En conséquence, il convient d'écarter les moyens portant sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention.



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,



Déclarons l'appel recevable,



Confirmons la décision déférée,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 25 Avril 2024 à 11h12 .



Le greffier, Le magistrat délégué,