Cour d'Appel · 1ère chambre — 25 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



















ARRÊT N°



N° RG 23/01684 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I2IU 



BM



TRIBUNAL JUDICIAIRE 

DE NIMES

11 avril 2023 RG:21/01765



S.A.R.L. BEA AUTOMOBILES



C/



[E]





































Grosse délivrée

le 25/04/2024

à Me Julien Dumas Lairolle

à Me Raphaël Lezer 



COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

1ère chambre



ARRÊT DU 25 AVRIL 2024



Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 11 avril 2023, N°21/01765



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



M. Bruno Marcelin, magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Delphine Duprat, conseillère

M. Bruno Marcelin, magistrat honoraire juridictionnel



GREFFIER :



Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision



DÉBATS :



A l'audience publique du 25 mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.



APPELANTE :



La Sarl BEA AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Représentée par Me Julien Dumas Lairolle, avocat au barreau de Nîmes



INTIMÉ :



M. [F] [E]

né le 26 mars 1988 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représenté par Me Raphaël Lezer de la Scp Lobier & associés, avocat au barreau de Nîmes



ARRÊT :



Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 25 avril 2024, par mise à disposition au greffe de la cour



EXPOSÉ DES FAITS DE LA PROCÉDURE ET DES MOYENS DES PARTIES



Le 10 juin 2018, M.[F] [E] a acquis auprès de la Sarl Bea Automobiles un véhicule de marque Audi modèle S4, immatriculé [Immatriculation 3] moyennant le prix de 9 990 euros. Lors de la vente du véhicule présentait 159 965 kilomètres au compteur.



Dès le lendemain de l'acquisition, il a constaté une perte de liquide du système de direction ainsi qu'une rupture d'échappement. Le véhicule a connu par la suite de nombreuses défaillances ainsi qu'un refus d'établissement de la carte grise, faute de contrôle technique valide.



Après la réalisation d'une expertise amiable contradictoire, M.[E] a par acte en date du 12 juin 2020, saisi en référé le président du tribunal judiciaire de Nîmes qui, par ordonnance rendue le 09 septembre 2020, a ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée à M.[T] [J] qui a déposé son rapport le 1er avril 2021.



Par acte en date du 03 mai 2022, M.[E] a fait assigner la Sarl Bea Automobiles 31 devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui, par jugement rendu le 11 avril 2023 :

- a prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque Audi, modèle S4, immatriculé [Immatriculation 3] intervenue entre M.[F] [E] et cette Sarl le 10 juin 2018, 

En conséquence, 

- lui a ordonné de restituer le véhicule à la Sarl Bea Automoniles

- a condamné cette Sarl à lui restituer la somme de 9 990 euros TTC, correspondant au prix de vente dudit véhicule, et ce avec intérêts à compter de la signification de la présente décision, 

- l'a condamnée à effectuer, à ses frais,les formalités de mutation du certificat d'immatriculation, et ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard, à l'expiration du délai d'un mois à compter de la restitution du véhicule par M.[E], 

- l'a condamnée à lui payer les sommes suivantes :

 - 2 165 euros TTC au titre du coût des réparations engagées sur ledit véhicule, 

- 47,90 euros TTC au titre du coût de mise en circulation du véhicule, 

- 8 700 euros au titre de son préjudice de jouissance, 

- a rejeté les demandes indemnitaires formées par M.[E] en ce qui concerne les frais d'assurances et les 'frais inutilement engagés',

- a condamné la Sarl Bea Automobiles à payer à M.[E], au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1500 euros,

- l'a condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise amiable et d'expertise judiciaire.



Par déclaration du 16 mai 2023, la Sarl Bea Automobiles a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai non contestées.





Dans ses conclusions déposées par voie électronique le 31 juillet 2023, elle demande à la cour :

 - d'infirmer la décision entreprise des chefs critiqués, 

et statuant de nouveau, 

- de débouter M.[E] de l'ensemble de ses prétentions, 

- de le condamner à lui payer une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

- de le condamner aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire. 



Par conclusions récapitulatives notifiées le 17 octobre 2023, M.[F] [E] demande à la cour :

- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, 

Y ajoutant, 

- de condamner la Sarl Bea Automobiles à payer 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. 



La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.



La clôture de la présente instance a été prononcée le 15 janvier 2024 avec effet différé au 18 mars 2024.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la demande principale



Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.



L'article 1645 dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.



L'article 1646 dudit code précise que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.



En l'espèce, il n'est pas contesté que dès le lendemain de la prise de possession le 22 juin 2018 du véhicule de marque Audi modèle S4 acquis auprès de la Sarl Bea Automobiles, M.[F] [E] a constaté une perte de liquide du système de direction ainsi qu'une rupture d'échappement ; que le véhicule a connu par la suite de nombreuses défaillances ainsi qu'un refus d'établissement de la carte grise, faute de contrôle technique valide.



Un nouveau contrôle technique réalisé le 03 avril 2019 établira l'existence de défaillances majeures dans l'orientation des feux de croisement, les émissions gazeuses, et sur les pertes de liquides : fuite excessive de liquide autre que de l'eau susceptible de porter atteinte à l'environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route.







Du rapport d'expertise judiciaire en date du 1er avril 2021, il ressort que l'examen sur pont élévateur a révélé des fuites d'huile importantes au niveau de la partie basse avant du moteur et l'utilisation du véhicule en l'état était fortement déconseillée sous peine de provoquer des dommages graves au moteur. L'expert a ajouté que les fuites d'huile du moteur sont en lien direct avec l'absence d'entretien du véhicule. L'absence d'entretien régulier a endommagé la pompe à huile.



L'expert a conclu que 'les désordres du véhicule révèlent une usure anormale eu égard à son kilométrage et à son âge. Ils rendent le véhicule impropre à son usage. La concomitance entre la vente et les pannes, le faible kilométrage parcouru par M.[E] montrent que les désordres étaient préexistants à la vente. Ils ne pouvaient être décelés par un professionnel sans démontage.'



Il relate par ailleurs que la Sarl AutoMecanissart a remplacé la chaîne de distribution, les déphaseurs d'arbres à cames, le filtre à huile et le joint spi avant du vilebrequin, confirmant ainsi le rapport amiable établi par M.[R] [H] le 04 septembre 2019 au contradictoire des parties qui indiquait que ce changement était intervenu après que le garage ait constaté l'existence d'une fuite à ce niveau.



La Sarl Bea Automobiles soutient que la fuite d'huile moteur a été signalée pour la première fois par AutoMécanissart en janvier 2019, et n'a jamais été constatée par quelqu'un d'autre.



Or, il ressort de la chronologie relatée par l'expert judiciaire et des factures produites aux débats que le 22 juin 2018, jour de la prise de possession du véhicule, une fuite d'huile de direction a été constatée et la société appelante a pris en charge la réparation, le 25 juin et le 16 juillet 2018 les durites de liquide de direction cèdent, le 22 août 2018 le garage des cormorans facture de l'huile hydraulique, le 30 août 2018 la société DS Car indique que le 'véhicule est arrivé sans huile de direction et direction dure, durite de direction arrachée- risque de détérioration de la pompe. Remplacement durite de direction, purge de direction'.



Ainsi, comme l'ont relevé les experts, les fuites d'huile du moteur préexistaient à la vente, le premier incident s'étant produit alors que M.[E] conduisait le véhicule pour regagner son domicile le jour de la prise de possession.

Ce dernier a donc acquis un véhicule impropre à son usage qui était atteint d'un vice caché parfaitement établi.



La cause des désordres est selon expert imputable à des défauts d'entretien antérieurs à la vente, ils étaient non apparents au moment de l'achat et sont apparus dans un très bref délai après l'acquisition du véhicule par M.[E].



L'existence d'un vice caché est parfaitement établie et la résolution de la vente du véhicule de marque de marque Audi modèle S4, immatriculé [Immatriculation 3] entre M.[E] et la Sarl Bea Automobiles telle que prononcée par la juridiction de première instance sera confirmée.



Par ailleurs, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné la Sarl Bea Automobiles au paiement de la somme de 2165 euros en réparation du préjudice matériel et de 47,90 euros correspondant au frais d'établissement de la carte grise.



Le préjudice de jouissance a été évalué par l'expert sur une durée de 18 mois, et non pas de 58 mois. Il sera ramené à la somme de 2 700 euros. La Sarl Bea Automobiles devra verser cette somme à M.[E] et le jugement sera réformé en ce sens.



Sur les demandes accessoires



Il n'est pas inéquitable que la Sarl Bea Automobiles verse à M.[E] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour.



La Sarl Bea Automobiles supportera les dépens.



PAR CES MOTIFS

La cour,



Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 11 avril 2023 sauf s'agissant du préjudice de jouissance,



Statuant à nouveau de ce seul chef,



Condamne la Sarl Bea Automobiles à verser à M.[F] [E] la somme de 2 700 euros au titre du préjudice de jouissance,



Y ajoutant



Condamne la Sarl Bea Automobiles à verser à M.[F] [E] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,



Déboute les parties de leurs autres demandes,



Condamne la Sarl Bea Automobiles aux dépens.



Arrêt signé par le présidente et par la greffière.



LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,