Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - B — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - B

N° RG 22/00228 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQQR



Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2022

Date de saisine : 24 Octobre 2022

Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Décision attaquée : n° 1122000286 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] le 30 Juin 2022



Appelante :

 Madame [Y] [Z]



Intimés :

DM GESTION

ONEY BANK

[7]

CA CONSUMER FINANCE

Monsieur [G] [E]

[4]

FRANFINANCE

S.A. [5]

[1]

SEDEF

[Adresse 3]

COFIDIS

FLOA

[2]

MENAFINANCE



Parties internevantes : 

 Organisme [6]



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)



Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier, 

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,



Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,



Attendu que par courrier en date du 18 avril 2024 l'appelante s'est désistée de son appel ;



Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions. 



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.





Paris, le 25 avril 2024



La greffière La magistrate chargée de l'instruction du dossier











Copie au dossier

Copie aux parties