Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - B — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - B

N° RG 22/00291 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUJW



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2022

Date de saisine : 15 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Décision attaquée : n° 1121002424 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] le 05 Septembre 2022



Appelante :

 [3]





Intimés :

 Monsieur [L] [K]

[4]

[5]

Maître Anne DE LUCAS - PERICAT

SIP [Localité 1]



ORDONNANCE DE RADIATION

Articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile



Nous, Muriel DURAND, présidente, chargée de l'instruction de l'affaire, 



Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière, 



Vu les articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile,



Le dossier concernant l'appel interjeté par M. [L] [K] contre le jugement en date du 05 septembre 2022 rendu par le juge des contentieux et de la protection de Longjumeau, enregistré sous le numéro RG 22/00315, est terminé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 janvier 2024 qui a statué au fond après avoir déclaré l'appel recevable.



Le dossier enregistré sous le numéro RG 22/00291 concerne un appel interjeté contre le même jugement par la [2].



L'arrêt réputé contradictoire rendu le 25 janvier 2024, notifié à toutes les parties, ayant autorité de chose jugée, il convient d'ordonner la radiation du dossier enregistré sous le numéro RG 22/00291.





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 25 avril 2024



La greffière La présidente







Copie au dossier

Copie aux avocats et aux parties