Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - B — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - B

N° RG 23/00002 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3PO



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2022

Date de saisine : 03 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Décision attaquée : n° 22/00352 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] le 13 Décembre 2022



Appelante :

 Madame [G] [H], représentée par Me Miryam BENJELLOUN, avocat au barreau de PARIS



Intimées :

[6]

CANAL PLUS CANAL SAT

SIP [Localité 8]

COMITE REGIE D ENTREPRISE RATP

[2]

ACADEMIE DE L'ECRIT

S.A.S. [5]

[4]

MCS ET ASSOCIES

[1]

[3]

SEFIA

EDF SERVICE CLIENT



ORDONNANCE DE RADIATION

Articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile



Nous, Muriel DURAND, présidente, chargée de l'instruction de l'affaire, 

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière, 



Vu les articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile,



Le dossier concernant l'appel interjeté par Mme [S] [H] contre le jugement en date du 13 décembre 2022 rendu par le juge des contentieux et de la protection de Paris, enregistré sous le numéro RG 23/00019, est terminé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 14 septembre 2023 qui a déclaré l'appel recevable et a statué au fond.



Le présent dossier enregistré sous le numéro RG 23/00002 concerne un appel interjeté contre le même jugement mais cete fois par Maître [F] [T] pour le compte de Mme [S] [H].



L'arrêt rendu par défaut le 14 septembre 2023 ayant autorité de chose jugée, il convient d'ordonner la radiation du dossier enregistré sous le numéro RG 23/00002.



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 25 avril 2024



La greffière La présidente 







Copie au dossier

Copie aux avocats et aux parties