Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - B — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - B

N° RG 23/00260 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIG3L



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 13 Septembre 2023

Date de saisine : 25 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Décision attaquée : n° 1122001357 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 21 Décembre 2022



Appelants :

UDAF 94 représentée par Me Marie-pierre MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0295

Monsieur [T] [W], assisté de son curateur l'UDAF 94, représenté par Me Marie-pierre MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0295

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/008056 du 05/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



Intimée :

[2], représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 



 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)





Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier, 

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, Greffier,



Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,



Attendu que par courrier en date du 2 avril 2024, l'appelant s'est désisté de son appel ;



Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.





Paris, le 25 avril 2024



La greffière La magistrate chargée de l'instruction du dossier





Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties