Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 25 avril 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10



ARRÊT DU 25 AVRIL 2024



(n° , 3 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19663 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU2D



Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2018 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 17/05033





APPELANTE

 

Madame [Z] [V]

née le 13 janvier 1988 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée et assistée par Me Carole DURIF de la SELARL C. DURIF AVOCATS, avocat au barreau de SENS





INTIMÉ 



Monsieur [I] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Défaillant, signification de la déclaration d'appel fait le 1 février 2022 par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 14 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Florence PAPIN, Présidente et Valérie MORLET, Conseillère, chargée de rapport.





Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Florence PAPIN, Présidente

Madame Valérie MORLET, Conseillère

Monsieur Anne ZYSMAN, Conseillère 



Greffier, lors des débats : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA





ARRÊT :



- par défaut



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Florence PAPIN, Présidente et par Catherine SILVAN, greffier, présent lors de la mise à disposition. 



***





Faits et procédure



Arguant d'une convention de prête-nom conclue avec Madame [Z] [V], sa s'ur, et de la souscription d'un prêt pour financer l'acquisition d'une voiture dans l'intérêt intérêt de celle-ci, la laissant débitrice de la somme de 13.867,72 euros, Monsieur [I] [V] l'a par acte du 29 mars 2017 assignée en paiement devant le tribunal de grande instance de Créteil.



Le tribunal, par jugement du 13 avril 2018, a :



- condamné Madame [V] à payer à Monsieur [V] la somme de 9.911,73 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2017,

- condamné Madame [V] à payer à Monsieur [V] la somme de 1.000 euros en réparation de son préjucice moral,

- condamné Madame [V] aux entiers dépens de l'instance,

- condamné Madame [V] à payer à Monsieur [V] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.



Madame [V] a par acte du 12 novembre 2021 interjeté appel de ce jugement, intimant Monsieur [V] devant la Cour.



*



Le conseiller de la mise en état a le 28 juin 2023 adressé au conseil de Madame [V] un avis d'irrecevabilité de son appel, rappelant que le délai de ce recours est de deux ans à compter du jugement en l'absence de notification de celui-ci.



*



Madame [V] a le 9 janvier 2024 signifié des conclusions au terme desquelles elle demande à la Cour de constater son désistement de l'instance introduite à l'encontre de Monsieur [V] et de son action et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais qu'elle a pu exposer.



Monsieur [V] n'a pas constitué avocat devant la Cour.



*



La clôture de la mise en état du dossier a été ordonnée le 31 janvier 2024, l'affaire plaidée le 14 mars 2024 et mise en délibéré au 25 avril 2024.



Motifs



Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente (articles 400 et 401 du code de procédure civile). Il emporte acquiescement au jugement (article 403 du code de procédure civile).



Il convient en l'espèce de constater le désistement d'appel de Madame [V] contre le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 13 avril 2018 et de le dire parfait alors qu'il ne contient aucune réserve et que Monsieur [V], intimé, n'a pas constitué avocat devant la Cour et n'a donc formé aucun appel incident ou aucune demande incidente. L'instance est en conséquence éteinte devant la Cour, dessaisie de l'affaire.



Les dépens de l'instance seront laissés à la charge de Madame [V], appelante, conformément aux dispositions des articles 399 et 696 du code de procédure civile.



Par ces motifs,



La Cour,



Prend acte du désistement d'appel de Madame [Z] [V] à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 13 avril 2018 (RG n°17/05033) et le dit parfait,



Dit l'instance éteinte,



Condamne Madame [Z] [V] aux dépens de l'instance.





 LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,