Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 25 avril 2024

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13



ARRÊT DU 25 AVRIL 2024



AUDIENCE SOLENNELLE



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07718 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQXP



Décision déférée à la Cour : Décision du 06 Mars 2023 -Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 5]



DEMANDEUR AU RECOURS :



Monsieur [I] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant et non représenté



DÉFENDEUR AU RECOURS :

 

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS

[Adresse 1]

CS 80420

[Localité 4]

Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008



INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS :



LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORDRE

[Adresse 1]

CS 80420

[Localité 4]

Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 14 Mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :



- Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

- Mme Estelle MOREAU, Conseillère 

- Mme Patricia GRASSO, Conseillère

- Mme Agnès BISCH, Conseillère

- Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel



qui en ont délibéré



Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD



MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme [V] [J], qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.



DÉBATS : à l'audience tenue le 14 Mars 2024, ont été entendus :



- Me GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ;

- Mme Christine LESNE, substitute du Procureur Général, en ses observations ;





ARRÊT :



- réputé contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.



* * *

Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 6 mars 2023 ayant omis M. [I] [S] du tableau pour défaut de paiement des cotisations ordinales et d'assurances et des cotisations du conseil national des barreaux en application des articles 105 2° et 30 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et des dispositions des articles 73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur du barreau de Paris ;



Vu le recours exercé par M. [S] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 avril 2023 ;



Vu le courriel de désistement d'instance adressé à la cour par le conseil de M. [S] le 1er mars 2024 ;



Vu l'audience du 14 mars 2024 à laquelle M. [S], régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 décembre 2023, dont l'accusé de réception est revenu signé, n'a pas comparu ;



Vu les observations orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris en sa qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris, qui n'ont pas conclu par écrit, sollicitant qu'il soit constaté le désistement de M. [S] ;



Vu les observations orales du ministère public, en l'absence de conclusions écrites, concluant aux mêmes fins ;



SUR CE 



Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;



Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par M. [S] par courriel du 1er mars 2024, lequel emporte acquiescement à la décision.



Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelant.



PAR CES MOTIFS :



La cour, 



Constate le désistement d'instance formulé par M. [I] [S],



Constate le dessaisissement de la cour, 



Laisse les dépens à la charge de M. [I] [S].





LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE