Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 24 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/10084 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXYH



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2023

Date de saisine : 19 Juin 2023

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 18/05487 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Mai 2023



Appelante :

 S.A. 1000MERCIS Venant aux droits de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAUDUN (RCS 803 373 422), à la suite d'une opération de fusion-absorption, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230343



Intimée :

 S.A.S. RL MEILLANT ET BOURDELEAU, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35261



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° ,1 page)





Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.









Paris, le 24 avril 2024



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats