Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 25 avril 2024

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2024

(n° /2024)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18975 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISW7



Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2023 du TJ de [Localité 5] - RG n° 22/05253



Nature de la décision : Réputée contradictoire



NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEUR



S.C. CASTEL 4

Chez M. [U] [W]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Non comparante, ni représentée à l'audience 

Ayant pour avocat lors de la procédure Me François DE LASTELLE de la SELARL DE LASTELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0070





à





DÉFENDEUR

 

S.A.S. SIENA INGENIERIE

[Adresse 1]

[Localité 2]



Non comparante, ni représentée à l'audience 







Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 02 Avril 2024 :



Par acte du 18 décembre 2023, la société Castel 4 a assigné la société Siena Ingénierie devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de se voir relever de la forclusion de son appel contre un jugement rendu le 15 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la société Siena Ingénierie. 



Par conclusions transmises le 22 février 2024, la société Castel 4 a déclaré se désister de sa demande, suite à un accord intervenu entre les parties. Elle demande au premier président de juger parfait ce désistement et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.



La défenderesse n'a pas comparu. 



SUR CE, 



Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.



Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.



En l'espèce, la société Castel 4 se désiste sans réserve de son instance et la société Siena Ingénierie n'a présenté aucune défense au fond. 



Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.



L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



La société Castel 4 (qui ne produit pas l'accord intervenu) sera donc tenue aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement de la société Castel 4 de l'instance engagée par assignation du 18 décembre 2023 ;



Constatons l'extinction de l'instance engagée devant le premier président de la cour d'appel de Paris et le dessaisissement de cette juridiction ;



Laissons les dépens de la présente instance à la charge de la société Castel 4, sauf meilleur accord entre les parties. 



ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 



 La Greffière, La Présidente