Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 24/04214 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJARD



Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 20 Février 2024

Date de saisine : 06 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Décision attaquée : n° rendue par le Cour de Cassation de [Localité 3] le 26 Octobre 2023



Appelant :

Monsieur [W] [G], représenté par Me François PONTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1618 - N° du dossier E00048YA



Intimées :

[Adresse 4], représenté par son syndic, cabinet [Localité 2]. SAS dont le siège social est situé [Adresse 1], inscrit au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 400 845 608, lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

S.C.I. DALAYRAC-CHOISEUL agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20160969



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 1037-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le Premier Président

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation du 13 mars 2024



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 mars 2024,



Vu les observations écrites,



Sur ce, 



le demandeur à la saisine n'a pas signifié la déclaration de saisine aux parties dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de Paris sur renvoi après cassation.



Paris, le 25 Avril 2024



Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président 



Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties