Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 5
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 5 — 25 avril 2024
- ECLI
- 662b43f3fe25450008314bb0
- Date
- 25 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Articles de loi cités
article 384 du code de procédure civile sera consarticle 401 du code de procédure civilearticle 399 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 5
- Date
- 25 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
662b43f3fe25450008314bb0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA