Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 10 — 25 avril 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10



ARRET DU 25 AVRIL 2024



(n° , pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09390 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUXH



Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/03469





APPELANTE

 

S.A.S. ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305







INTIME 



Monsieur [D] [K] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me David VAN DER BEKEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1857



















COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :



Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre



Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE



ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre, et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





EXPOSE DES MOTIFS



La S.A.S. ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE a interjeté appel le 15 novembre 2021 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS le 27 octobre 2021 dans le litige l'opposant à Monsieur [D] [K] [S]. 



MOTIFS



Le conseil de l'appelante a communiqué à la cour pour le compte de son client des conclusions de désistement par le biais du Réseau Privé Virtuel Avocat le 22 Avril 2024.



Le conseil de l'intimée a communiqué à la cour pour le compte de sa cliente des conclusions d'acceptation de ce désistement par le même biais le 22 Avril 2024.





PAR CES MOTIFS



La cour, 



Constate le désistement de l'appelante et son acceptation par l'intimée ; 



Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; 



Dit que, sauf convention contraire entre les parties, la partie appelante supportera la charge des dépens. 





LE GREFFIER LA PRESIDENTE