Cour d'Appel · Chambre Sociale — 25 avril 2024

N° RG 23/01714 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLX2







COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

 SECURITE SOCIALE





ARRET DU 25 AVRIL 2024

DESISTEMENT













DECISION DÉFÉRÉE :



jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 11 Avril 2023





APPELANT :



Monsieur [C] [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]



représenté par Me Mélanie THOMAS-COTTEAUX de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Edouard MOUROT, avocat au barreau de ROUEN





INTIMES :



Monsieur [E] [D] [W] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société WINDSOR KUNSTSOFFETECHNOLOGIE GMBH

Colmarer Strasse 5

[Adresse 4]

ALLEMAGNE



représenté par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN





Association UNEDIC - DELEGATION AGS CGEA FAILLITES TRANSNATIONALES

[Adresse 3]

[Localité 5]



représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Linda MECHANTEL, avocat au barreau de ROUEN





COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 09 Avril 2024 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, rapporteur



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère



GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme WERNER, Greffière



DEBATS :



A l'audience publique du 09 avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024



ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Prononcé le 25 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière



***

Monsieur [C] [G] a régulièrement relevé appel d'une décision du conseil de prud'hommes d'EVREUX en date du 11 avril 2023 ayant statué dans un litige l'opposant à Monsieur [E] [D] [W] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société de droit allemand WINDSOR KUNSTSOFFETECHNOLOGIE GMBH et l' Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA FAILLITES TRANSNATIONALES ;



L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 20 mars 2024.



Ce désistement a été accepté par les intimés par conclusions des 5 et 8 avril 2024.



Il convient, dans ces conditions, de donner acte à Monsieur [C] [G] de son désistement.



PAR CES MOTIFS



La Cour,



Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [C] [G] et le dessaisissement de la cour.



Dis que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.



Le Greffier La Présidente