Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 25 avril 2024
- ECLI
- 662b4402fe25450008314ce6
- Date
- 25 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
N° RG 23/01714 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLX2 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 25 AVRIL 2024 DESISTEMENT DECISION DÉFÉRÉE : jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 11 Avril 2023 APPELANT : Monsieur [C] [G] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Mélanie THOMAS-COTTEAUX de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Edouard MOUROT, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur [E] [D] [W] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société WINDSOR KUNSTSOFFETECHNOLOGIE GMBH Colmarer Strasse 5 [Adresse 4] ALLEMAGNE représenté par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN Association UNEDIC - DELEGATION AGS CGEA FAILLITES TRANSNATIONALES [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Linda MECHANTEL, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 09 Avril 2024 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, rapporteur Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame ROYAL, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 09 avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 25 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière *** Monsieur [C] [G] a régulièrement relevé appel d'une décision du conseil de prud'hommes d'EVREUX en date du 11 avril 2023 ayant statué dans un litige l'opposant à Monsieur [E] [D] [W] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société de droit allemand WINDSOR KUNSTSOFFETECHNOLOGIE GMBH et l' Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA FAILLITES TRANSNATIONALES ; L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 20 mars 2024. Ce désistement a été accepté par les intimés par conclusions des 5 et 8 avril 2024. Il convient, dans ces conditions, de donner acte à Monsieur [C] [G] de son désistement. PAR CES MOTIFS La Cour, Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [C] [G] et le dessaisissement de la cour. Dis que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Le Greffier La Présidente
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 25 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
662b4402fe25450008314ce6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel