Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 1 — 25 avril 2024

25/04/2024



N° RG 22/02231

N° Portalis DBVI-V-B7G-O2XZ





Décision déférée - 24 Mai 2022

Tribunal de Commerce de Toulouse 



2022J124



















[U] [R]





C/



S.A.S.U. BATICONSULT-OCCITANIE





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ORDONNANCE N° /2024

***

Le vingt cinq Avril deux mille vingt quatre, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de N.DIABY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANT



Monsieur [U] [R]

demeurant [Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Célia-céline LASSALLE, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMEE



LA SELARL BENOIT ET ASSOCIÉS

Prise en la personne DE MAÎTRE OLIVIER BENOIT, MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SASU BATICONSULT-OCCITANIE 

demeurant [Adresse 3]

[Localité 2]

sans avocat constitué



FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS



Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 24 mai 2022 ;



Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 14 juin 2022 par la voie électronique dans l'intérêt de M. [U] [R] ;



-:-:-:-



Suivant conclusions de son conseil du 7 mars 2024, M. [U] [R] a déclaré se désister de son appel et de son action en demandant de statuer ce que de droit sur les dépens. 



La Selarl Benoit et associés prise en la personne de Maître Olivier Benoit, mandataire judiciaire de la Sasu Baticonsult-Occitanie n'a pas constitué avocat.







MOTIVATION



Il sera constaté que l'appelant se désiste de son appel et de son action, ce désistement étant parfait en l'absence de constitution d'avocat par l'intimé et par voie de conséquence d'appel incident ou de demande reconventionnelle.

 

Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, en l'espèce inexistant.



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement de l'instance d'appel et d'action de M. [U] [R] formalisé le 14 juin 2022.



Le déclarons parfait.



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°22/2231.



Mettons les dépens de l'instance d'appel à la charge de M. [U] [R].











Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état 













N. DIABY M. DEFIX































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