Cour d'Appel · 2ème chambre — 25 avril 2024

25/04/2024



N° RG 23/02659 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTDR





Décision déférée - 23 Mai 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2021J782



















S.A.R.L. SARL SERRANO & IBOS





C/



S.C.I. SCI LE CHENE SESSILE

S.A.R.L. AUDOUBERT-SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENT S AUDOUBERT RENE

S.A.R.L. BOWLING DES PYRENEES DE LANNEMEZAN

S.A.R.L. BOWLING DES PYRENEES DE RIEUX

S.C.I. DE LAHITERE

S.C.I. L'ALISIER

S.C.I. L'ERABLE

S.C.I. LE CEDRE

S.C.I. LE CHATAIGNIER





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°98

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Le vingt cinq Avril deux mille vingt quatre, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



S.A.R.L. SARL SERRANO & IBOS Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 522 362 540, demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMEES



S.C.I. SCI LE CHENE SESSILE, demeurant [Adresse 4]



Représentée par Me Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocat au barreau de TOULOUSE



S.A.R.L. AUDOUBERT-SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENT S AUDOUBERT RENE, demeurant [Adresse 3]



Représentée par Me Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocat au barreau de TOULOUSE



S.A.R.L. BOWLING DES PYRENEES DE LANNEMEZAN, demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocat au barreau de TOULOUSE



S.A.R.L. BOWLING DES PYRENEES DE RIEUX, demeurant [Adresse 4]



Représentée par Me Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocat au barreau de TOULOUSE



S.C.I. DE LAHITERE, demeurant [Adresse 3]



Représentée par Me Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocat au barreau de TOULOUSE



S.C.I. L'ALISIER, demeurant [Adresse 3]



Représentée par Me Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocat au barreau de TOULOUSE



S.C.I. L'ERABLE, demeurant [Adresse 3]



Représentée par Me Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocat au barreau de TOULOUSE







S.C.I. LE CEDRE, demeurant [Adresse 4]



Représentée par Me Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocat au barreau de TOULOUSE



S.C.I. LE CHATAIGNIER, demeurant [Adresse 4]



Représentée par Me Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocat au barreau de TOULOUSE





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Exposé des faits et procédure :



Par déclaration en date du 21 juillet 2023, la SARL Serrano et Ibos a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 23 mai 2023 qui l'a notamment condamnée à payer à :

- communiquer aux SCI LE CHATAIGNIER, LE CEDRE et LE CHENE SESSILE le registre des assemblées générales, tous les documents liés aux secrétariats juridiques pour les exercices clos le 31 décembre 2018, 

sous astreinte de 150 euros par jour de retard commençant à courir le 8 ème jour suivant la signification de la décision, 

- à payer à chaque demandeur la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rétention abusive, 

- à payer les sommes de : 

- 1.283,33 euros à la SCI L'ALISIER 

- 450 euros à la SCI LE CEDRE 

- 450 euros à la SCI LE CHATAIGNIER 

- 550 euros à la SCI LE CHENE SESSILE 

- à payer 7.990,91 euros à la SARL AUDOUBERT et 8.931,43 euros à la SARL BOWLING DES PYRENEES DE RIEUX 

en remboursement d'honoraires indus, 

- aux dépens outre la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700, 

' Débouté la SARL SERRANO & IBOS de ses demandes. 



Elle a intimé la SCI L'ERABLE, la SARL BOWLING DES PYRENEES DE RIEUX, la SCI L'ALISIER, la SARL AUDOUBERT-SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS AUDOUBERT RENE, la SCI LE CHENE SESSILE, la SCI LE CHATAIGNIER, la SCI DE LAHITERE, la SCI LE et la SARL BOWLING DES PYRENEES DE LANNEMEZAN.



Par conclusions en date du 28 septembre 2023, les sociétés intimées ont saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de radiation de l'affaire en application de l'article 524 du cpc, en invoquant un défaut d'exécution.



L'incident a été fixé à l'audience du 14 mars 2024 à 10H35.



Vu les conclusions en date du 5 février 2024 de la SCI L'ERABLE, la SARL BOWLING DES PYRENEES DE RIEUX, la SCI L'ALISIER, la SARL AUDOUBERT-SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS AUDOUBERT RENE, la SCI LE CHENE SESSILE, la SCI LE CHATAIGNIER, la SCI DE LAHITERE, la SCI LE et la SARL BOWLING DES PYRENEES DE LANNEMEZAN demandant au visa de l'article 524 du cpc, de 

- leur donner acte de ce qu'elles se désistent de l'incident, compte-tenu des règlements 

intervenus. 

- condamner la SARL SERRANO & IBOS aux dépens de l'incident ainsi qu'à la somme 

de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Vu les conclusions en date du 13 mars 2024 de la SARL SERRANO et IBOS demandant, au visa de l'Article 524 du cpc, de 

- Juger le désistement des demandeurs à l'incident parfait et accepté par la SARL SERRANO&IBOS 

- Débouter les demandeurs de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile 

- Statuer sur les dépens de l'incident 



Motifs de la décision :



Il convient de donner acte aux sociétés intimées de ce que compte tenu des règlements intervenus, elles se désistent de leur incident.



Eu égard aux circonstances de l'espèce, la tardiveté de l'exécution de la décision, telle qu'elle est invoquée, ne justifie pas qu'il soit fait application à l'encontre de l'appelante et au profit des intimées des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Les dépens de l'incident seront joints à ceux de l'instance au fond.



Par ces motifs :



Le magistrat chargé de la mise en état,



- constate que la SCI L'ERABLE, la SARL BOWLING DES PYRENEES DE RIEUX, la SCI L'ALISIER, la SARL AUDOUBERT-SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS AUDOUBERT RENE, la SCI LE CHENE SESSILE, la SCI LE CHATAIGNIER, la SCI DE LAHITERE, la SCI LE et la SARL BOWLING DES PYRENEES DE LANNEMEZAN se désistent de l'incident formé par conclusions notifiées le 28 septembre 2023,



- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.



- dit que les dépens de l'incident seront joints à ceux de l'instance au fond,



- dit que l'affaire sera rappellée à l'audience de mise en état du 13 juin à 14 h 00 pour fixation et clôture.







Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état











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