Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 1 — 25 avril 2024

25/04/2024



N° RG 24/00266

N° Portalis DBVI-V-B7I-P6X4





Décision déférée - 13 Novembre 2023 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE



20/00773



















[G] [M]





C/



[I] [O]

[F] [Z] [Y]

 ONIAM

S.A.S. ELSAN GROUPE

CPAM 31

S.A.S. CLINIQUE D'OCCITANIE





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ORDONNANCE N° /2024

***

Le vingt cinq Avril deux mille vingt quatre, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de N.DIABY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



Madame [G] [M]

demeurant [Adresse 1] 

[Localité 6]

Représentée par Me Nathalie PHILIPPE-TREMOLET, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMES



Monsieur [I] [O]

demeurant [Adresse 12]

[Localité 5]

Représenté par Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE



Monsieur [F] [Z] [Y]

demeurant [Adresse 11]

[Localité 5]

sans avocat constitué



 L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX 

pris en la personne de son représentant légal en exercice

demeurant [Adresse 7]

[Localité 10]

Représentée par Me Claire FAGES de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE



S.A.S. ELSAN GROUPE

demeurant [Adresse 8] 

[Localité 9]

sans avocat constitué



LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE

demeurant [Adresse 3]. L. Escande

[Localité 4]

sans avocat constitué



S.A.S. CLINIQUE D'OCCITANIE

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

sans avocat constitué 







FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS :



Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 13 novembre 2023;



Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 22 janvier 2024 par la voie électronique dans l'intérêt de Mme [G] [M] ;



-:-:-:-



Suivant ses conclusions du 29 février 2024, Mme [G] [M] a déclaré se désister de son appel en demandant de juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens. 



L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (Oniam) a fait connaître par son conseil qu'il ne s'oppose pas au désistement mais qu'il "entend solliciter le remboursement des dépens" 



Le docteur [K] [Y], la Sas Elsan Groupe, le docteur [I] [O] qui n'a pa conclu ni fait connaître d'observations sur ce désistement et la Caisse primaire d'assurance Maladie de la Haute-Garonne n'ont pas constitué avocat.



MOTIVATION



Il sera constaté que l'appelante se désiste de son appel, ce désistement étant parfait en raison de l'absence de conclusions des intimés.

 

Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties qui, en l'espèce, n'est pas démontré. 



PAR CES MOTIFS :



Constatons le désistement de l'instance d'appel de Mme [G] [M] formalisé le 22 janvier 2024.



Le déclarons parfait.



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°24/266.



Mettons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Mme [G] [M].









Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état 











N. DIABY M. DEFIX







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