Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 1 — 25 avril 2024

25/04/2024



N° RG 24/00718

N° Portalis DBVI-V-B7I-QBSJ





Décision déférée - 05 Février 2024

TJ de [Localité 5] -23/00233



















S.A.S. PLEIN VENT





C/



[F] [E]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE N° /2024

***

Le vingt cinq Avril deux mille vingt quatre, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de N.DIABY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



S.A.S. PLEIN VENT

demeurant [Adresse 2] 

[Localité 3]

Représentée par Me Florence GRACIE-DEDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIME



Monsieur [F] [E]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

sans avocat constitué

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS



Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 5 février 2024 ;



Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 29 février 2024 par la voie électronique dans l'intérêt de la Sas Plein Vent ;



-:-:-:-



Suivant conclusions de son conseil du 4 mars 2024, la Sas Plein Vent a déclaré se désister de son appel. 



M. [F] [E] n'a pas constitué avocat.



MOTIVATION



Il sera constaté que l'appelante se désiste de son appel, ce désistement étant parfait en l'absence de constitution d'avocat par l'intimé et par voie de conséquence d'appel incident ou de demande reconventionnelle.

 

Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, en l'espèce inexistant.



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement de l'instance d'appel de la Sas Plein Vent formalisé le 29 février 2024.



Le déclarons parfait.



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°24/718.



Mettons les dépens de l'instance d'appel à la charge de la Sas Plein Vent.











 Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état 













 N. DIABY M. DEFIX















































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