Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1







Minute n°



N° RG 23/01885 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VX6C

AFFAIRE : S.A.S. DESTOCK MH C/ SOCIETE ABEILLE IARD & SANTÉ, 



ORDONNANCE D'INCIDENT



prononcée le VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Madame Bérangère MEURANT, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1, après que la cause en a été débattue en notre audience d'incident, le vingt et un Mars deux mille vingt quatre,

assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



S.A.S. DESTOCK MH agissant poursuites et diligences au nom de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637



APPELANTE



DEFENDERESSE A L'INCIDENT



C/



Société ABEILLE IARD & SANTÉ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 et Me Anne-Claire PICHEREAU de la SELARL NERAUDAU AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de Paris



INTIMEE



DEMANDERESSE A L'INCIDENT 





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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------



















Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre le 1er mars 2023 dans l'affaire opposant la société Destock MH à la société Aviva Assurances, aux droits de laquelle vient la société Abeille Iard & Santé.



Vu l'appel interjeté par la société Destock MH le 21 mars 2023.



Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 15 septembre 2023 par lesquelles la société Abeille Iard & Santé demande au conseiller de la mise en état de':

«'- Prononcer la radiation du rôle de la présente procédure pendante devant la Cour 

de céans et enregistrée sous le numéro de RG n°23/01885 ; 

En tout état de cause : 

- Condamner la société Destock MH à payer la société Abeille Iard & Santé la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en 

cause d'appel ; 

- Condamner la société Destock MH aux entiers dépens. ». 



La société Abeille Iard & Santé fait valoir que la société Destock MH n'a pas exécuté le jugement déféré qui l'a condamnée au paiement de la somme de 45.687,65 € au titre de l'indemnité indûment versée, outre celle de 2.000 € au titre des frais irrépétibles, en méconnaissance des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 novembre 2023. A la demande de la société Destock MH, l'affaire a été renvoyée au 21 mars 2024. Néanmoins, la société Destock MH n'a pas conclu sur l'incident.



Pour un exposé complet des faits et de la procédure, le conseiller de la mise en état renvoie expressément aux écritures des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.



SUR CE



Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



La société Destock MH ne justifie pas avoir exécuté les termes du jugement du 1er mars 2023, pourtant assortis de l'exécution provisoire. Elle ne prétend pas avoir été dans l'impossibilité d'exécuter le jugement, ni que son exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.



Ces constatations doivent conduire à prononcer la radiation de l'appel interjeté par la société Destock MH, par application de l'article 524 du code de procédure civile.





Les dépens de l'incident seront mis à la charge de la société Destock MH, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, cette dernière étant par ailleurs condamnée à verser à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible de recours,



Prononce la radiation de l'appel formé par la société Destock MH à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 1er mars 2023 ;



Condamne la société Destock MH aux dépens de l'incident ;



Condamne la société Destock MH à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Le Greffier Le Conseiller de la mise en état 

 Hugo BELLANCOURT Bérangère MEURANT