Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2







Minute n°



N° RG 23/03179 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3JH

AFFAIRE : [J], [B] C/ S.A. DIAC, 



ORDONNANCE D'INCIDENT



prononcée le VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt deux Février deux mille vingt quatre,

assisté de Mme Françoise DUCAMIN, Greffier, lors de l'audience

assisté de Mme Julie FRIDEY, Greffier placé, lors du prononcé



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



Monsieur [M] [J]

[Adresse 1],

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentant : Maître Edihno DOS-REIS, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 66 Représentant : Maître Léonce KOLIMEDJE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS



Madame [P] [B] épouse [J]

[Adresse 1],

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentant : Maître Edihno DOS-REIS, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 66 Représentant : Maître Léonce KOLIMEDJE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS



APPELANTS



DEFENDEURS A L'INCIDENT 



C/



S.A. DIAC 

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Représentant : Maître Anne-laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 N° du dossier 26840 

Représentant : Maître Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0029 -





INTIMEE



DEMANDERESSE A L'INCIDENT 





 



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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------





























Vu la décision du tribunal de proximité de Montmorency du 28 mars 2023 ; 



Vu l'appel interjeté par M. et Mme [J] le 11 mai 2023 ; 



Vu les conclusions récapitulatives d'incident notifiées par la voie électronique le 24 octobre 2023, aux termes desquelles la société Diac, intimée et demanderesse à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de : 



- radier l'affaire pour défaut d'exécution du jugement déféré, 



M. et Mme [J] n'ont pas conclu sur l'incident.



MOTIFS DE L'ORDONNANCE



I) Sur la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement dont appel



La société Diac sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel. 



Elle fait valoir que le jugement dont appel, bien que signifié le 12 avril 2023, n'a pas été exécuté par les appelants, qui n'ont pas restitué le véhicule. 



Réponse du conseiller de la mise en état 



L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



L'alinéa 2 de l'article 524 dispose, en outre, que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.



En l'espèce, la demande de radiation est recevable pour avoir été introduite le 24 octobre 2023, soit dans les délais impartis par le code de procédure civile aux intimés pour conclure, l'appelante ayant elle-même conclu au fond le 24 juillet 2023. 



Au fond, il est constant que les condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des appelants n'ont pas été exécutées, et que le véhicule n'a pas été restitué, alors que le jugement dont appel est assorti de l'exécution provisoire et a été signifié le 12 avril 2023.



Il n'est, en outre, pas établi par les appelants que l'exécution serait de nature à entraîner pour eux des conséquences manifestement excessives, qu'ils seraient dans l'impossibilité d'exécuter la décision ni que la radiation risquerait de constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel, les dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile n'étant pas en elles-mêmes incompatibles avec celles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. 



Il résulte de ce qui précède que la demande de radiation de la société Diac sera accueillie. 



III) Sur les demandes accessoires



Les époux [J], qui succombent, seront condamnés aux dépens de l'incident. 



PAR CES MOTIFS 



Nous, conseiller de la mise en état, 



Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe

Déclarons recevable la demande de radiation formée par la société Diac ;

Prononçons la radiation de l'appel interjeté par M. [M] [J] et Mme [P] [B], épouse [J], dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 23/03179;



Rappelons que cette mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours, suspend le cours de l'instance soit jusqu'au règlement des condamnations par l'appelant qui sollicite la réinscription de son appel, soit jusqu'à la péremption d'instance qui entraîne son extinction ;



Disons qu'il sera procédé à la réinscription de l'affaire au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée, sauf si la péremption est constatée ; 



Condamnons M. [M] [J] et Mme [P] [B], épouse [J], aux dépens de l'incident.



Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,





Julie FRIDEY, Philippe JAVELAS