Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-2

N° RG 24/00142 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIT2



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2023

Date de saisine : 11 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours

Décision attaquée : n° 2023MO7670 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 18 Décembre 2023



Appelantes :

 S.A.S. LACOSTE FOOTWEAR FRANCE 

représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230889

S.A.S. LACOSTE FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège 

représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230889



Intimés :

 Maître [D] [X] pris en sa qualité de liquidateur de la Sté DELSPORT

 représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240018

Madame [V] [C] Es qualité de dirigeante de la Société DELSPORT

LE PROCUREUR GENERAL

CAISSE D'EPARNGE

S.A.S. [Adresse 1]



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 al. 1 du code de procédure civile)





Nous, Ronan GUERLOT, magistrat délégué par la premier président



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, 



Vu l'article 905-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 08 Avril 2024

Vu les observations écrites déposées le 10 avril 2024



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 29 Janvier 2024 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.





 le 25 Avril 2024



Le greffier Le magistrat délégué







Copie au dossier

Copie aux avocats