Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 15]

Chambre commerciale 3-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 24/01235 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WL6S



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 25 Avril 2024



Nous, Ronan GUERLOT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01235 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WL6S dans une instance entre les parties suivantes :



Madame [R] [U]

née le [Date naissance 3] 1976 à Montchegorsk (RUSSIE)

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentant : Me Danielle ABITAN-BESSIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 01



S.A.S. SASHINE, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°830 249 272, dont le siège se trouve [Adresse 6], prise en la personne de sa représentante légale, Madame [R] [U].

[Adresse 11]

[Localité 8]

Représentant : Me Danielle ABITAN-BESSIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 01



APPELANTES



ET



 Monsieur [E] [Y]

né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 13] ([Localité 12])

[Adresse 4]

[Localité 10]



S.A.S. AUBERGE DES 3 MARCHES, société par actions simplifiée au capital de 38.112,25 euros, immatriculée sous le n°352 522 304 RCS [Localité 15], dont le social est sis [Adresse 2]), représentée par son Président, Monsieur [E] [Y], domicilié en cette qualité audit siège social.

[Adresse 1]

[Localité 9]



INTIMES





Vu l'appel relevé par Madame [R] [U] et la S.A.S. SASHINE de la décision rendue le 18 Octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Monsieur [E] [Y] et la S.A.S. AUBERGE DES 3 MARCHES



Attendu que Madame [R] [U] et la S.A.S. SASHINE ont signifié le 16 avril 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [R] [U] et à la S.A.S. SASHINE de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



 





PAR CES MOTIFS,





DONNONS ACTE à Madame [R] [U] et à la S.A.S. SASHINE de leur désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.

.



Fait par nous, Ronan GUERLOT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, ce jour, le 25 Avril 2024.







Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,















Copie aux avocats

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