Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-2

N° RG 24/02470 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPJJ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2024

Date de saisine : 17 Avril 2024

Nature de l'affaire : Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours

Décision attaquée : n° 14/00008 rendue par le Juge commissaire de VERSAILLES le 09 Avril 2024



Appelante :

 Société BATI représentée par Mr [U] [D]





Intimé :

 Monsieur [V] [H]



 

 





ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Articles 899 et 901 du code de procédure civile)



Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état,

Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier,



Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile,



Attendu que la partie appelante, qui n'a pas constitué avocat, a interjeté l'appel par lettre du 17 avril 2024,



Attendu que s'agissant d'une procédure de liquidation judiciaire avec représentation obligatoire, l'appel doit être formé par un avocat, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,



Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.







 le 25 avril 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties