Cour d'AppelCh.protection sociale 4-7
Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 25 avril 2024
- ECLI
- 662b4417fe25450008314e78
- Date
- 25 avril 2024
Relations du travail et protection socialeProtection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère , Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 23/00827 N° Portalis DBV3-V-B7H-VYL4 Minute n° S.A.S. [6] C/ [5] Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 10 février 2023 Désistement Copie certifiée conforme à : - S.A.S. [6] ; - Me [J] [C] ; - [5] ; Copie exécutoire à : - Me Mylène BARRERE ; Notifiée le : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : La S.A.S. [6] Dont le siège social se situe : [Adresse 1] Ayant pour conseil : Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de Paris Non comparante, non représentée APPELANTE à : La [3] ([4]) de la Somme Située : [Adresse 2] Non comparante, représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 29 mars 2024, par lequel Me Guillaume BREDON, conseil de la S.A.S. [6], appelant, indique que sa cliente se désiste purement et simplement de son recours ; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête. Condamnons l'appelant aux dépens. Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère et Madame Zoé AJASSE, greffière. La greffière La magistrate
Articles de loi cités
article 945 du code de procédure civile les décis
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch.protection sociale 4-7
- Date
- 25 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
662b4417fe25450008314e78
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel