Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère ,

Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 23/00864

N° Portalis DBV3-V-B7H-VYTD



Minute n° 



[5]

C/

[7] représenté par son syndic la SASU [6]



Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire (hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP) de Versailles rendu le 13 janvier 2023

 

N° RG : 21/00801





Désistement 





Copie certifiée conforme à :

- [5] ;

- Me Mylène BARRERE ;

- SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES... ;

 

Copie exécutoire à :

- Me [W] [I] ;



Notifiée le :





Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :





La [3] ([4]) des Yvelines

Située : [Adresse 2]



Non comparante, représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de Paris



APPELANTE



à :



Le [7], représenté par son syndic la SASU [6]

Dont le siège social se situe : [Adresse 1]



Ayant pour conseil : Me Georges FERREIRA, avocat au barreau de Paris



Non comparant et non représenté



INTIMÉ











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 28 mars 2024, par lequel la [5], appelante a déclaré se désister de son appel ; 



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;





PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel.



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.



Condamnons l'appelant aux dépens.



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère et Madame Zoé AJASSE, greffière.





La greffière La magistrate