Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE



Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère ,

Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 23/00869

N° Portalis DBV3-V-B7H-VYTW



Minute n° 



Société [6]

C/

[3]





Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire (hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP) de Versailles rendu le 10 février 2023

 

N° RG : 19/01283





Désistement





Copie certifiée conforme à :

- Société [6] ;

- Me Laurent SAUTEREL :



Copie exécutoire à :

- [3] :



Notifiée le :







Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :





La société [6]

Dont le siège social se situe : [Adresse 1]



Non comparante, représentée par Me Laurent SAUTEREL avocat au barreau de Lyon, substitué par Me Téodora NADISAN, avocat au barreau de Nantes



APPELANTE



à :



La [2] ([4] 

Située : [Adresse 5]



Non comparante et non représentée 



INTIMÉE



















Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 15 novembre 2023, par lequel Me Laurent SAUTEREL, conseil de la société [6], appelant, indique que sa cliente se désiste de son appel ;



Vu l'audience de ce jour au cours de laquelle Me Téodora NADISAN, substituant Me Laurent SAUTEREL, a maintenu ce désistement ;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;





PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel.



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.



Condamnons l'appelant aux dépens.



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère et Madame Zoé AJASSE, greffière.





La greffière La magistrate