Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE



Par Madame Sylvia LE FISCHER, présidente

Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 23/01536

N° Portalis DBV3-V-B7H-V4YA



Minute n° 



- Société [4], GIE

C/

- [T] [V]

- [3]





Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise rendu le 28 février 2020



N° RG : 18/06112





Désistement





Copie certifiée conforme à :

- [4] ;

- Me Maïtena LAVELLE ;



Copie exécutoire à :

- Monsieur [T] [V] ; 

- Me [U] [S] ;

- [3] ; 



Notifiée le :



Madame Sylvia LE FISCHER, présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



- La société [4], GIE

Dont le siège social se situe : [Adresse 7]

Ayant pour conseil Me Maïtena LAVELLE ([Localité 6])



Non comparante et non représentée 



APPELANTE



à :



- Monsieur [T] [V]

Demeurant : [Adresse 2]

Ayant pour conseil Me Céline TULLE ([Localité 6])



Non comparant et non représenté 



- La [3]

Située : [Adresse 1]

Sans avocat 



Non comparante et non représentée 



INTIMÉS









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 22 février 2024 par lequel Me Maïtena LAVELLE, conseil de la société [5], appelante, a déclaré que sa cliente se désistait de son appel ; 



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;





 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel.



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.



Condamnons l'appelant aux dépens.



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, présidente et Madame Zoé AJASSE, greffière.





La greffière La magistrate