Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 24/00080 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIZB

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 25 avril 2024



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00080 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIZB dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S.U. INSTITUT FRANCAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE A&A prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0049 - N° du dossier 2472883



APPELANT



ET



Monsieur [S] [M]

né le 31 octobre 2002 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Cécile CAPSAL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A217 - N° du dossier 21/022



INTIME













****************







Vu l'appel relevé par la S.A.S.U. INSTITUT FRANCAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE A&A de la décision rendue le 21 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [S] [M], 



La S.A.S.U. INSTITUT FRANCAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE A&A a adressé le 27 mars 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,



La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. INSTITUT FRANCAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE A&A de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS,





DONNE ACTE à la S.A.S.U. INSTITUT FRANCAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE A&A de son désistement d'appel,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S.U. INSTITUT FRANCAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE A&A.



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).







Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,