Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 24/00762 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMOT

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2024

Date de saisine : 08 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/00290 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 15 Janvier 2024



Appelante :

S.A.S. LAFARGE DISTRIBUTION, représentant : Me Marc PATIN de l'AARPI LEXT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E807





Intimée :

Madame [W] [Z] [P]



 

 

ORDONNANCE







Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, 



Vu la demande d'observations écrites en date du 19 mars 2024,





Le 1er mars 2024, la SAS LAFARGE DISTRIBUTION a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt du 15 janvier 2024 dans un litige l'opposant à Madame [W] [Z] [P],



En réponse à une demande d'observations sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel comme tardif, l'appelant n'a fait valoir aucune observation dans le délai imparti.



SUR QUOI :

L'article R.1461-2 du Code du travail précise que «l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ».



Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.



Par application de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.'

L'article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Enfin, selon l'article 669, 'La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.'

La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.



La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.'



Il résulte de ces textes que le délai d'appel, à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise.



En l'espèce, le courrier recommandé, avec avis de réception, de notification du jugement entrepris, a été remis à son destinataire, soit à la SAS Lafarge Distribution, le 29 janvier 2024, date de sa distribution mentionnée par La Poste suivie de la signature 'du destinataire'. 



En conséquence, l'appel est irrecevable pour avoir été formé le 1er mars 2024, soit après l'expiration, le 29 février 2024, du délai précité d'un mois.



L'appel sera donc déclaré irrecevable comme tardif.



Les entiers dépens d'appel seront mis à la charge de l'appelant.



PAR CES MOTIFS:



DÉCLARE irrecevable comme tardif l'appel interjeté le1er mars 2024 par la SAS Lafarge Distribution,



RAPPELLE que la présente ordonnance met fin à l' instance.



CONDAMNE la SAS Lafarge Distribution aux entiers dépens d'appel.



RAPPELLE que cette ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.





 le 25 avril 2024



 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état