Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 24/00836 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WM5Q

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2024

Date de saisine : 18 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 23/00035 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU le 08 Février 2024



Appelant :

Monsieur [K] [S], représentant : Me Aurèle BROUSSE BOMPAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0039



Intimée :

S.A. APRR



ORDONNANCE



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, 



Par déclaration au greffe du 11 mars 2024, M. [K] [S] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Fontainebleau du 08 février 2024 dans un litige l'opposant à la SA APRR.



A la suite d'un avis préalable du 20 mars 2024 sur l'irrecevabilité de l'appel en raison de la saisine d'une cour territorialement incompétente, l'appelant n'a fait valoir aucune observation dans le délai imparti.



SUR QUOI :



Selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.



Ainsi, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau étant situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris, l'appel formé à l'encontre du jugement du 08 février 2024 devant la cour d'appel de Versailles est irrecevable.



Les dépens d'appel doivent être mis à la charge exclusive de l'appelant.





PAR CES MOTIFS, 



DÉCLARE irrecevable l'appel formé le 11 mars 2024 par M. [K] [S] .



Le condamne aux entiers dépens d'appel.



RAPPELLE que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jour de sa date.

 

 Le 25 avril 2024



 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état