Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 2 — 25 avril 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 2

Affaire : N° RG 24/04244 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB7J

Numéro de minute : 24/00334

Madame [U] [D]
Représentant : Me Sebastien TO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 381
C/
Monsieur [K] [Y]






ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 754 du code de procédure civile)



Nous, Sylviane LOMBARD, président de la chambre, assisté de Laurie SERVILLO, greffier,

L’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : 

“La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie”.

En l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée le 26 mars 2024, soit plus de quinze jours à l’avance, la copie de l’assignation n’a été remise au greffe que le 22 avril 2024, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience, en sorte qu’il y a lieu de constater d’office la caducité de ladite assignation.


PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE

Constatons la caducité de l’assignation.



Fait à Bobigny, le 25 Avril 2024, 

Le Greffier,



Laurie SERVILLO
Le Président,



Sylviane LOMBARD
Transmis à : Me Sebastien TO