Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 26 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/00511 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAGE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 AVRIL 2024
(RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE)
MINUTE N° 24/01220
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Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit:

ENTRE :

La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA HAIE AUBER
dont le siège social est sis [Adresse 1]

ET :

La société 36 HAIE COQ
dont le siège social est sis [Adresse 2]

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Par requête adressée au greffe le 15 mars 2024, la société civile immobilière de la Haie Auber sollicite par l'intermédiaire de son conseil la rectification de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 14 mars 2024 en ce que l'adresse du siège social de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA HAIE AUBER mentionnée en son chapeau serait erronée. 

Vu l'assignation du 20 novembre 2023, 

Vu l’ordonnance du 14 mars 2024 portant le numéro RG 23/01996 et minute 24/640

Vu les échanges de courrier électronique entre le greffe et le conseil de la partie demanderesse en date du 2 février,


Vu l'extrait de Kbis de ladite société, 

Vu les conclusions de la partie demanderesse, 

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024, 

MOTIF DE LA DÉCISION

Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office. Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. 

Attendu que le juge n'a pas estimé nécessaire d'entendre les parties et a statué sans audience, conformément à l'article 462 précité. 

Attendu qu'il ressort de la lecture de l'ordonnance du 14 mars 2024 et de l’assignation du 20 novembre 2023 que le siège social de la société SCI de la Haie Auber est au [Adresse 3].

Que par courrier électronique adressé au greffe en date du 2 février 2024, le conseil de la société civile immobilière de la Haie Auber informe qu'elle avait omis de préciser de la nouvelle adresse de ladite société lors de l'audience. Dans ce même courrier, un extrait de Kbis de la société a été joint en mentionnant la nouvelle adresse de ladite société. 

Attendu que la requête présentée est fondée, il convient de rectifier en conséquence l'ordoannance sus-visée. 

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant en matière de rectification d'erreur matérielle, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATE l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance rendue le 14 mars 2024, portant le numéro RG 23/01996 et minute numéro 24/00640 ;

DIT que l'ordonnance doit être rectifiée comme suit, en son chapeau, page 1 sous le nom de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA HAIE AUBER:

A la place de:

" dont le siège social est sis [Adresse 3]"

Il convient de lire:

" dont le siège social est sis [Adresse 1]"

DIT que le surplus de l'ordonnance demeure inchangé; 

DIT que la présente décision sera portée en marge de la décision rectifiée et notifié comme tel;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 26 AVRIL 2024.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT