Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 26 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
REINTEGRATION
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT


N° RG 24/03202 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGLE
MINUTE: 24/851


Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [K] [Z]
née le 14 Juin 1994 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], demeurant [Adresse 2]

Présente assistée de Me Renée WELCMAN, avocat commis d’office 

LA CURATRICE

Madame [P] [D]
Absente

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Madame la directrice de L’EPS DE [6]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 25 Avril 2024


Le 17 Avril 2024, la directrice de L’EPS DE [6] a prononcé la décision de réintégration en soins psychiatriques de Madame [K] [Z].

Depuis cette date, Madame [K] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Le 23 Avril 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [K] [Z].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 25 Avril 2024.

A l’audience du 26 Avril 2024, Me Renée WELCMAN, conseil de Madame [K] [Z], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 







MOTIFS
 
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier que Madame [K] [Z] a été hospitalisée sur demande d’un tiers (curatrice) et dans le cas d’urgence, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 23 décembre 2023 avec prise d’effets au 22 décembre 2023, après une période d’hospitalisation en soins libres débutée le 17 décembre 2023. A l’examen initial, il était constaté que la patiente était instable sur le plan moteur, qu’elle présentait des troubles du comportement et verbalisait un délire de persécution flou. Elle présentait des bizarreries. Elle ne reconnaissait pas le caractère pathologique de ses troubles, ni la nécessité des soins. 

Dans le cadre de la mesure, elle a bénéficié d’un programme de soins à compter du 05 janvier 2024. Par décision du 17 avril 2024, il a été procédé à sa réintégration en raison de l’existence de troubles délirants hallucinatoires associés à des troubles bipolaires de l’humeur, un doute existant sur l’observance de son traitement. 

L’avis motivé en date du 22 avril 2024 mentionne un début d’amélioration, un besoin de réassurance anxieuse, une adaptation thérapeutique à la recherche du meilleur rapport efficacité/tolérance, une anosognosie partielle et la nécessité du maintien des soins en hospitalisation complète. 

A l’audience, Madame [K] [Z] indique que c’est elle a qui a demandé à venir voir le juge. Elle voudrait que le cadre des soins soient changés pour qu’elle repasse en soins libres. Elle explique que les médecins ont prévus sa sortie définitive pour le 3 mai 2024. Elle bénéficiera d’un programme de soins avec notamment un suivi au CMP. Elle insiste sur le passage en soins libres. Elle indique qu’elle a des démarches à faire et qu’elle a besoin de sortir avant le 3 mai. Elle ajoute que ce sont les médecins qui lui ont dit que le juge devait décider pour les soins libres. 

Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Madame [K] [Z] présente des troubles médicalement attestés qui ne lui permettent pas de consentir valablement aux soins ce jour et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète. 

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [K] [Z]. 

PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [K] [Z],

Laisse les dépens à la charge de l’Etat,

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. 

Fait et jugé à Bobigny, le 26 Avril 2024


Le Greffier 





Sagoba DANFAKHA

La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention




Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :