Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 26 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/03159 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGEN
MINUTE: 24/839

Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [N] [E]
né le 04 Janvier 1971 en IRLANDE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la diretrice de L’EPS DE [3]
 
Le 16 Avril 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] [E].

Depuis cette date, Monsieur [N] [E] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 22 Avril 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [E].
 
Le 26 Avril 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a adressé un courrier au greffe du juge des libertés et de la détention informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [N] [E]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être. 

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS DE [3] en date du 22 Avril 2024 concernant Monsieur [N] [E].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le26 Avril 2024


Le juge des libertés et de la détention 





Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :