Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 26 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/03196 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGKM
MINUTE: 24/847


Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [Z] [X]
né le 15 Février 2003 en EGYPTE
Maison d’enfant à caractère social - [6]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [8], demeurant [Adresse 3]

Présent assisté de Me Renée WELCMAN, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Madame la directrice de L’EPS DE [8]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 25 Avril 2024


Le 19 Avril 2024, la directrice de L’EPS DE [8] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [X].

Depuis cette date, Monsieur [Z] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [8].

Le 23 Avril 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [X].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 25 Avril 2024.

A l’audience du 26 Avril 2024, Me Renée WELCMAN, conseil de Monsieur [Z] [X], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS
 
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [Z] [X] a été hospitalisé sur le fondement du péril imminent, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 19 avril 2024 après une période d’hospitalisation à l’hôpital [5] à compter du 17 avril 2024. A l’examen initial, il était relevé qu’il présentait un contact hostile, une humeur irritable, des rires immotivés, une désinhibition verbale, un discours spontané, décousu par moment, verbalisant des menaces contre le personnel hospitalier, une ambiance idéique, des réponses à côté. Il était insomniaque depuis plusieurs jours. Il était dans le déni de son état morbide. L’insight était absent. 

L’avis motivé en date du 23 avril 2024 mentionne un meilleur comportement psychomoteur, une humeur neutre, une amélioration de l’affect et du sommeil. Le patient confirme avoir consommé de grandes quantités de substances psycho-actives. Il ne présente pas d’idéation suicidaire ou de trouble perceptif. Il persiste certaines bizarreries comportementales. Son insight est pauvre. Il existe une amélioration du contact. 

A l’audience, Monsieur [Z] [X] indique qu’il se sent bien et qu’il peut retourner chez lui pour recommencer à chercher un travail. Il ajoute que si les médecins pensent qu’il doit rester encore un peu, il est d’accord pour respecter leur décision. Il veut juste pouvoir avoir des cigarettes et la confiance du personnel soignant. Il explique qu’il s’est fait voler son dernier paquet de cigarettes. Il voudrait commencer par des permissions de sortie pour voir comment cela se passe lorsqu’il est à l’extérieur. Il indique avoir reçu une injection hier qu’il n’a pas aimée. Il aimerait que les médecins ne recommencent pas les piqures et qu’ils diminuent un peu son traitement. 

Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Monsieur [Z] [X] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète. 

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [X]. 

PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [8], au centre [7] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [X],

Laisse les dépens à la charge de l’Etat,

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. 

Fait et jugé à Bobigny, le 26 Avril 2024


Le Greffier 





Sagoba DANFAKHA

La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention




Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :