Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 26 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

9ème chambre 3ème section


N° RG 23/06798 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZL5


N° MINUTE : 5


Assignation du :
17 Mai 2023












ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 Avril 2024
DEMANDEURS 

Monsieur [V] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Madame [X] [M] épouse [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentés par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0159 et par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant.


DEFENDERESSES 

S.A. HSBC CONTINENTALE EUROPE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010




S.A. BANCO [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal
Société de droit espagnol
[Adresse 5]
[Localité 6] - ESPAGNE

Représentée par Me Anne-Dorothée DE BERNIS de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0298


INTERVENANT VOLONTAIRE

S.A. CCF venant aux droits de la S.A HSBC prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Hadrien BERTAUX, Juge
assisté de Claudia CHRISTOPHE, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition.


DEBATS

A l’audience du 22 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 Avril 2024.


ORDONNANCE

rendu publiquement par mise à disposition
Susceptible de recours
en premier ressort


EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 17 mai 2023, M. [V] [R] et Mme [X] [M], épouse [R], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés HSBC Continental Europe et Banco [Localité 6] SA aux fins notamment d’obtenir l’indemnisation de son préjudice suite à des opérations contestées et effectuées par l’intermédiaire de son compte bancaire.

La société CCF, venant aux droits de la société HSBC, est intervenue volontairement à l’instance suivant conclusions notifiées par RPVA le 23 janvier 2024.

Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 06 mars 2024, la société Banco [Localité 6] demande au juge de la mise en état, à titre principal et au visa des articles 4, 7§2 et 8§1 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 dit “Bruxelles I Bis” et des articles 42, 43, 46, 73, 81 et 789 du code de procédure civile, de :

“- DECLARER le Tribunal Judiciaire de Paris incompétent au profit des juridictions espagnoles pour connaitre de l’action engagée par Monsieur et Madame [R] contre la société BANCO [Localité 6] et en conséquence ; 
 
- RENVOYER Monsieur et Madame [R] à mieux se pourvoir ; 
 
- JUGER que BANCO [Localité 6] se réserve de conclure au fond dans l’hypothèse où par extraordinaire il n’était pas fait droit à son exception d’incompétence ; 
 
- CONDAMNER Monsieur et Madame [R] à verser à BANCO [Localité 6] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens ; 
 
- DEBOUTER Monsieur et Madame [R] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile”. 

Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 février 2024, les époux [R] demandent au juge de la mise en état de :

“Vu le Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS », 
Vu le Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit « Rome II », 
Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, 
Vu la jurisprudence française et européenne, 

A TITRE PRINCIPAL : 
 
Débouter la société BANCO [Localité 6], S.A. de ses demandes, fins et prétentions au regard de la compétence des juridictions françaises à raison du lieu de la matérialisation du dommage. 
 
A TITRE SUBSIDIAIRE : 
 
Débouter la société BANCO [Localité 6], S.A. de ses demandes, fins et prétentions au regard de la compétence des juridictions françaises à raison de la pluralité de défendeurs. 
 
EN TOUT ETAT DE CAUSE : 
 
Débouter la société BANCO [Localité 6], S.A. de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions. 
 
Condamner la société BANCO [Localité 6], S.A. à verser à Monsieur et Madame [R] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. 
 
Condamner la même aux entiers dépens.”. 

La société CCF n’a pas conclu dans le cadre de cet incident.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières écritures.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 22 mars 2024 et mise en délibéré au 26 avril.


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.”


Sur l’exception d’incompétence

Il sera rappelé, à titre liminaire, qu’est interdite toute délibération politique, le juge devant trancher le litige uniquement au regard du droit applicable, de sorte que les considérations de cet ordre figurant dans la discussion des écritures du demandeur (“Politiquement, la situation est la suivante : (...) L’action civile judiciaire en responsabilité constitue l’unique option pour ces victimes d’escroqueries, qui ont tout perdu”) seront écartées, étant en outre rappelé que le déroulement d’une procédure pénale visant à identifier les auteurs d’escroquerie ne saurait exercer, d’une quelconque façon, une influence sur la compétence des juridictions françaises et l’interprération du droit applicable concernant la relation entre une banque et son client ou un tiers. 

Aux termes des quinzième et seizième considérants du Règlement européen (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit “Bruxelles I Bis”concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale :

“Les règles de compétence devraient présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur. Cette compétence devrait toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement.” 
 
“Le for du domicile du défendeur devrait être complété par d’autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter la bonne administration de la justice. L’existence d’un lien étroit devrait garantir la sécurité juridique et éviter la possibilité que le défendeur soit attrait devant une juridiction d’un État membre qu’il ne pouvait pas raisonnablement prévoir.” 

Ces considérants énoncent ainsi, respectivement, que les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur, outre que le for du domicile du défendeur devrait être complété par d’autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice.

Aux termes de l’article 4.1 de ce Règlement, “ les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.”

L’article 7.2 dispose qu’ “une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ». 

Ce Règlement prévoit une option de compétence immédiate en matière délictuelle ou quasi délictuelle d’interprétation restrictive, la personne domiciliée sur le territoire d’un État membre pouvant être attraite dans un autre État membre devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

Toutefois, l’article 8.1 de ce même Règlement dispose qu' “une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite, s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.”

Cette disposition répond au souci de faciliter une bonne administration de la justice, de réduire la possibilité de procédures concurrentes et d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Pour que des décisions soient considérées comme risquant d’être inconciliables, il ne suffit pas qu’il existe une divergence dans la solution du litige, encore faut-il que cette divergence s’inscrive dans le cadre d’une même situation de fait et de droit. Par ailleurs, l’identité des fondements juridiques des actions introduites n’est qu’un facteur pertinent parmi d’autres, de sorte qu'une différence de fondements juridiques entre des actions introduites contre les différents défendeurs ne fait pas obstacle à l’application de cette disposition.

Au cas présent, les époux [R] recherchent la responsabilité de deux banques au titre de leur devoir de vigilance lui permettant, du fait de cette pluralité de défendeurs, de les assigner devant la même juridiction en application de l’article 8.1 précité, la seule différence se situant au niveau du rapport juridique avec chacune d’entre elles, l’une ayant conclu un contrat de convention de compte, l’autre ayant réceptionné les virements frauduleux. 
 
Il en résulte que nonobstant cet élément découlant du domicile de la société Banco [Localité 6] et du lieu de réalisation du fait dommageable au sens de l’article 7.2, le principe de la responsabilité repose sur les mêmes faits, soit l’exécution et la réception par deux établissements bancaires de virements anormaux au bénéfice d’une société frauduleuse ayant pour seule vocation le détournement de fonds de particuliers français, le manquement invoqué à l’obligation de vigilance étant commun aux établissements bancaires, de sorte que les demandes tendent à des fins identiques, posent des questions communes appelant des réponses coordonnées, notamment sur la matérialité et l'étendue du préjudice, l'analyse des causes du dommage et la part de responsabilité de chaque coresponsable éventuel.

En conséquence, en raison de la connexité de ces actions en responsabilité et afin d’éviter tout risque d’inconciliabilité des solutions, il y aura lieu de les juger ensemble, peu importe que les demandes soient éventuellement fondées sur des lois différentes et que les rapports de droit entre les parties soient distincts, l'exception d'incompétence devant être rejetée.


Sur les autres demandes

Les dépens seront réservés.

Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, l’instance se poursuivant, de sorte que les demandes faites à ce titre seront rejetées.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

REJETTE l’exception d’incompétence soulevée par la société Banco [Localité 6] ;

REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 28 juin 2024 pour les conclusions de la société CCF avant le 24 mai et de la société Banco [Localité 6] avant le 21 juin ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RESERVE les dépens ;


Faite et rendue à Paris le 26 Avril 2024



La Greffière Le Juge de la mise en état