Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 26 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [L] [B] [I]

Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître François-luc SIMON 

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 24/01501 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36I3

N° MINUTE : 
15 JCP






JUGEMENT 
rendu le vendredi 26 avril 2024


DEMANDERESSE
Association [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître François-luc SIMON de la SELARL SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0411


DÉFENDEUR
Monsieur [L] [B] [I], domicilié : chez Résidence sociale [3] [Adresse 2]
non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 13 février 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier


Décision du 26 avril 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/01501 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36I3

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, l’Association [3] a fait assigner Monsieur [I] [L] [B] aux fins d’obtenir:


 Condamner Monsieur [I] à payer à l’association [3] la somme de 10 719,07 Euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure .


Condamner le défendeur à payer la somme de 300,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
 
Condamner le défendeur aux dépens.
 
Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire

 
A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

Elle sollicite en conséquence de la juridiction :

 Condamner Monsieur [I] à payer à l’association [3] la somme de 10 719,07 Euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure .


Condamner le défendeur à payer la somme de 300,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
 
Condamner le défendeur aux dépens.
 
Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire

Monsieur [I] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie
 


MOTIFS DE LA DÉCISION


Attendu que l’association [3] sollicite de la juridiction :

 Condamner Monsieur [I] à payer à l’association [3] la somme de 10 719,07 Euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure .

Condamner le défendeur à payer la somme de 300,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
 
Condamner le défendeur aux dépens.
 
Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire


Attendu que Monsieur [I] est non comparant à l’audience de plaidoirie et ne justifie pas de sa libération :

Attendu que l’association [3] verse aux débats pour justifier de sa demande les pièces suivantes :

-contrat de résidence du 30/04/2018
-LRAR
-relevé de compte
-extrait K bis 
-statuts 
-délégation de pouvoir

Attendu que la somme sollicitée après départ du locataire représente exclusivement des loyers impayés. 

 Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats les sommes dues par Monsieur [I] s’élèvent à la somme de 10 719,07 Euros

Qu’il convient de retenir la demande à ce titre 


Attendu qu’il n’est pas équitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens 

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté de la créance

Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur 
 

PAR CES MOTIFS:

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputé contradictoire 
 
CONDAMNE Monsieur [I] [L] [B] à payer à l’association [3] la somme de 10 719,07 Euros au titre des loyers impayés après départ.

CONDAMNE Monsieur [I] à payer la somme de 300,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
 
METS les dépens à la charge du défendeur .
 
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire




Le GreffierLe Juge