Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 26 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [X] [O]
Monsieur [J] [T]
Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/10090 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T5J

N° MINUTE : 
1 JCP






JUGEMENT 
rendu le vendredi 26 avril 2024


DEMANDERESSE
S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430


DÉFENDEURS
Madame [X] [O], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

Monsieur [J] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 13 février 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier


Décision du 26 avril 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/10090 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T5J

EXPOSE DU LITIGE
La Société CONSUMER FINANCE a assigné Madame [O] [X] et Monsieur [T] [J] pour les voir condamner solidairement à lui payer : 
la somme de 49 714,61 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 13/06/2021 portant sur la somme principale de 48 357,00 Euros remboursable en 120 mensualités de 493,25 Euros hors assurance ;le taux d’intérêt contractuel est de 4,81 %.Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
 pour la somme de 49 714,61 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 3,74 % à compter de la mise en demeure ; la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.
A l’audience de plaidoirie, la société CONSUMER FINANCE sollicite de la juridiction :
la somme de 49 714,61 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 13/06/2021 portant sur la somme principale de 48 357,00 Euros remboursable en 120 mensualités de 493,25 Euros hors assurance ;le taux d’intérêt contractuel est de 4,81 %.Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
 pour la somme de 49 714,61 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 3,74 % à compter de la mise en demeure ; la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;


Madame [O] [X] citée régulièrement devant la juridiction est comparante à l’audience de plaidoirie 
Elle reconnait être débiteur d’un crédit tel que présenté par la société Consumer Finance ,elle sollicite des délais de règlement à raison de 150,00 Euros par mois ;elle expose qu’elle est seule avec un enfant et qu’elle a été victime de violences conjugales 
Monsieur [T] [J] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant à l’audience de plaidoirie 

MOTIFS

Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction : 
la somme de 49 714,61 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 13/06/2021 portant sur la somme principale de 48 357,00 Euros remboursable en 120 mensualités de 493,25 Euros hors assurance ;le taux d’intérêt contractuel est de 4,81 %.Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
 pour la somme de 49 714,61 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 3,74 % à compter de la mise en demeure ; la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :
les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ;Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

offres de prêt personnel ;historique de comptedécompte de créancetableau d’amortissementmise en demeure
Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;qu’il reconnait être débiteur et sollicite des délais de payement 
Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 44 089,53 Euros 
Attendu que l’indemnité contractuelle sera fixée à la somme de 10,00 Euros 
Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :
« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années la payement des sommes dues 
Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital 
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette
 la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge 
Toute stipulation contraire est réputée non écrite 
les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment 
Attendu qu’en l’espèce ,le défendeur est comparant à l’audience de plaidoirie et sollicite des délais de payement en raison de sa situation personnelle 
Mais attendu qu’au vu de sa situation il y a lieu de lui accorder des délais de payement 
Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent : 
pour la somme de 44 089,53 Euros au taux de 3,74 % à compter de la mise en demeure c’est-à-dire le 17/04/2023 ;
Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;
Attendu que les dépens sont à la charge du défendeur 
Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire ;

CONDAMNE solidairement Madame [O] [X] et Monsieur [T] [J] à payer à La Société Consumer finance  :
 - la somme de 44 089,53 Euros, au taux de 3,74 % à compter de la mise en demeure 
- la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle 

ACCORDE des délais de payement à Madame [O] à hauteur de 150,00 Euros par mois et ce à compter du 10 du mois suivant la signification de la décision dit qu’à la 24 ième mensualité le solde de la dette devra être réglée 

DIT qu’à défaut de payement d’une seule mensualité le solde de la dette restant due deviendra immédiatement exigible 

REJETTE la demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT que l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;

DIT que les dépens sont à la charge solidaire des défendeurs ;

LE GREFFIER LE JUGE