Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 26 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Laure SAGET 
Madame [H] [Y]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 24/00173 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WNM

N° MINUTE : 
2 JCP






JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le vendredi 26 avril 2024


DEMANDEURS
Madame [I], [H], [X] [E] [O], demeurant [Adresse 3]

Madame [F] [G] [C] [O], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [A] [R] [P] [O], demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0197


DÉFENDERESSE
Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 13 février 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, avant dire droit, prononcé par mise à disposition le 26 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier


Décision du 26 avril 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/00173 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WNM

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier ,Madame [O] [N] Madame [F] [O] épouse [Z] Monsieur [A] [O] ,bailleur de locaux situés à [Adresse 1] a fait assigner Madame [Y] [H] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:


 -le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de Madame [Y] [H] 


- l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef 


-dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution


 - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré de 50 % et la condamnation du défendeur à son paiement;


 - la condamnation solidaire au paiement de la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

 -l'exécution provisoire de droit.



A l’audience de plaidoirie, les demandeurs sollicitent de la juridiction :

 -le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de Madame [Y] [H] 


- l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef 


-dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution


 - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré de 50 % et la condamnation du défendeur à son paiement;


 - la condamnation solidaire au paiement de la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

 -l'exécution provisoire de droit.
Madame [Y] [H] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie.


MOTIFS DE LA DÉCISION:


Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que les bailleurs sollicitent la résiliation du bail pour troubles de jouissance à l’encontre de Madame [Y].
 
Mais attendu que le constat d’huissier diligenté par la juridiction révèle que c’est une occupante sans droit ni titre Madame [S] qui cause des ennuis à Madame [Y] et aux habitants en refusant de partir malgré la demande de la locataire en titre 
Qu’il convient de prononcer une réouverture des débats afin que les service sociaux puissent intervenir auprès de Madame [Y] pour l’aider la conseiller nous transmettre un rapport et puisse contribuer à ce que Madame [Y] puisse rester dans les lieux si tel est son désir et que l’occupante sans droit ni titre puisse quitter les lieux 


PAR CES MOTIFS:
 
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision avant dire droit et réputée contradictoire

PRONONCE une réouverture des débats à l’audience civile du Tribunal judiciaire de Paris du 03/07/2024 à 9H01 pôle civil de proximité afin que les services sociaux puissent rencontrer Madame [Y] à domicile pour trouver la meilleur solution pour elle ;

DIT qu’il serait opportun qu’une assistante sociale puisse être présente à l’audience pour exposer la situation de Madame [Y] et remettre un rapport circonstancié à la juridiction. 



Le Greffier Le Juge