Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 24 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/06473 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZXML

N° MINUTE : 




Assignation du :
05 Mai 2023

 INCOMPETENCE 









ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 Avril 2024

DEMANDEURS 

Monsieur [T] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me William BOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0143

Monsieur [B] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me William BOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0143

Madame [R] [I] veuve [V]
[Adresse 3] 
[Adresse 3]
représentée par Me William BOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0143


DEFENDEURS

Monsieur [D] [G]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
représenté par Me Ariel GOLDMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0266
Décision du 24 Avril 2024
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/06473


Madame [X] [J] épouse [G]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Ariel GOLDMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0266

S.C.I. JP FOCH
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Ariel GOLDMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0266

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 03 Avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 Avril 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations délivrées les 5 et 10 mai 2023 par M. [T] [V], M. [B] [V] et Mme [R] [I] Veuve [V] à Maître [D] [G], Mme [X] [J] épouse [G] et la SCI JP FOCH ; 
Vu les conclusions d’incident notifiées le 14 mars 2024 par Maître [D] [G], Mme [X] [J] épouse [G] et la SCI JP FOCH ; 
Vu les conclusions en réponse à l’incident notifiées le 19 mars 2024 par M. [T] [V], M. [B] [V] et Mme [R] [I] Veuve [V] ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ; 
MOTIFS DE LA DECISION 
Sur la demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe
Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les demandes formées en application de l’article 47 du même code.

L’article 47 du code de procédure civile prévoit que « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.»

Les demandeurs font valoir que l’un d’entre eux, M. [D] [G], exerce la profession d’avocat et est inscrit au barreau de Paris et sollicitent le renvoi de l’affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de Paris. 

Les conditions d’application de l’article 47 du code de procédure civile étant remplies, il convient d’ordonner le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Orléans. 
Sur les demandes accessoires
Au vu du sens de la présente décision, il convient de réserver les dépens. En conséquence, M. [T] [V], M. [B] [V] et Mme [R] [I] Veuve [V] seront déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel dans les conditions des articles 83 et suivants du code de procédure civile ; 
ORDONNE le renvoi de l’affaire au tribunal judiciaire d’Orléans pour statuer sur le litige opposant M. [T] [V], M. [B] [V] et Mme [R] [I] Veuve [V] à Maître [D] [G], Mme [X] [J] épouse [G] et la SCI JP FOCH ;
DIT que conformément à l’article 82 du code de procédure civile, il appartiendra au greffe du tribunal judiciaire de Paris de transmettre le dossier au tribunal désigné, avec une copie de la décision de renvoi à défaut d’appel dans le délai.
DEBOUTE M. [T] [V], M. [B] [V] et Mme [R] [I] Veuve [V] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile : 
RESERVE les dépens.
Faite et rendue à Paris le 24 Avril 2024.

Le GreffierLe Juge de la mise en état
Nadia SHAKIJulie MASMONTEIL